Accord de congé de création ou de reprise d'entreprise par l'employeur
Modèle gratuit de lettre d'accord de congé de création ou de reprise d'entreprise par l'employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
En cas de demande de congé pour création (ou reprise d’entreprise), la réponse favorable de l’employeur doit s’exprimer dans le respect des dispositions légales.
C’est ainsi que l’accord peut s’exprimer :
- De façon formelle (par l’envoi du courrier ci-après) ;
- A défaut de réponse dans un délai de 30 jours (à compter de la présentation de la demande de congé sabbatique par le salarié à l’employeur).
Article D3142-53
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.
En cas d’accord par l’employeur (formulé ou tacite), le droit au congé est considéré comme acquis par le salarié, l’employeur ne pouvant ultérieurement retirer son consentement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : réponse à votre demande de congé création d’entreprise
Madame, Monsieur
A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord pour votre demande de congé création d’entreprise.
Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .
Il s’effectuera à temps …. (Préciser temps plein ou partiel)…. .
Durant cette période, votre contrat de travail sera réputé suspendu, nous nous permettons de vous rappeler que
Ce congé ne vous sera pas rémunéré ;
Qu’il ne sera pas assimilable à du travail effectif vous permettant d’acquérir un droit aux congés payés.
Nous vous adressons, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.