Refus de congé de création ou de reprise d'entreprise par l'employeur

CONGÉ CONVENANCE PERSONNELLE
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

A la suite d’une demande de congé pour création d’entreprise, l’employeur a la possibilité d’opposer un refus.

Les possibilités de refus sont strictement encadrées par le code du travail, seuls les cas suivants permettant de refuser le départ d’un salarié en congé pour création d’entreprise :

  • L’ancienneté du salarié est insuffisante ;
  • Le congé n’a pas la durée exigée par le code du travail ;
  • L’activité créée (ou reprise) est directement concurrente avec celle de l’entreprise dans laquelle se situe le salarié ; 
  • Si la demande n’a pas été déposée dans les délais légaux (il semblerait que cette possibilité ne soit ouverte qu’aux entreprises comptant moins de 300 salariés) ;

Cour de cassation du 12/03/2008 pourvoi 06-43866

  • Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il semblerait que la demande ne puisse être refusée, mais différée dans le temps.
  • Si l’employeur estime (dans une entreprise de moins de 300 salariés et après avis du comité d’entreprise ou délégués du personnel) que le congé pour création d’entreprise aura des conséquences préjudiciables sur la production et la marche de l’entreprise.

 Lien article L 3142-113 du Code du Travail 

Le refus doit être notifié :

  • Dans un délai de 30 jours ;
  • Par lettre recommandée avec avis de réception (lettre remise contre décharge).

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Modèle de refus de congé de création ou de reprise d'entreprise par l'employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande de congés pour création d’entreprise

Madame ou Monsieur,

Par lettre du …, vous nous avez informé de votre souhait de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont vous souhaitiez fixer le début  …….et la fin le ……… .

Il ne nous est malheureusement pas possible d’accéder à votre demande, en raison du motif suivant ….(préciser le motif)….. .

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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