ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
Accord d'entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur
Accord d’entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle
Pour être valable, l’accord doit être :
- notifié aux organisations syndicales non signataires,
- porté à la connaissance des salariés,
- déposé auprès du Conseil des Prud’hommes,
- déposé sur la plateforme Téléaccords,
- publié dans la base de données nationale des accords.
L’employeur doit également indiquer aux salariés, par tout moyen, le lieu et les modalités de consultation de l’accord.
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Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat
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Courrier de dépôt de l’accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud’hommes
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