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Courrier de dépôt de l'accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud'hommes

Ce modèle s’adresse aux employeurs ou à leurs représentants qui souhaitent déposer auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes l’accord d’entreprise instituant la prime de partage de la valeur, afin d’en assurer la publicité et la conformité.

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✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque votre entreprise a conclu un accord d’entreprise portant sur la prime de partage de la valeur, il convient de le déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes afin d’en assurer la validité et la publicité. Le présent courrier formalise cette démarche en joignant l’exemplaire original de l’accord.

Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, signé par le directeur ou le représentant habilité, et doit mentionner la date de signature de l’accord. Vous sollicitez également le récépissé du dépôt, qui constitue la preuve de la transmission.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………           

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations

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