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Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.
L’inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, notamment les critères d’ordre, ne peut avoir pour effet de priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, et signé des deux parties, lui permet de demander l'homologation de la rupture conventionnelle et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Un salarié ne saurait réclamer le paiement de primes annuelles, dont le versement avait été prévu par une lettre d’intention préalable à l’embauche, que le contrat de travail ne reprenait pas.
Ayant été constaté que l'assuré avait quitté la circonscription de la caisse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci, durant un arrêt de maladie, la CPAM était en droit de suspendre le paiement des IJSS.
Lorsque de nouveaux faits fautifs nouveaux se révèlent après un entretien préalable, et qu’un nouvel entretien se déroule, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.
Ayant été constaté que le salarié avait détourné la clientèle de son employeur, en sorte que l'intention de nuire était caractérisée, justifiant son licenciement pour faute lourde.
Ne constitue une clause de non-concurrence : une clause interdisant aux salariés de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, cette clause s’appliquant en cours d’exécution du contrat de travail.
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
En cas de dépassement du temps de déplacement professionnel, le salarié bénéficie d’une contrepartie (repos ou financière). En cas de contrepartie financière dérisoire, l’employeur peut être contraint de mettre en place un système de contreparties.
En cas de convention de forfait en heures nulle, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.
Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur convoque le salarié à un second entretien, c’est à cette date que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, son refus ne pouvant motiver son licenciement pour faute.
Afin de prouver l’existence d’heures supplémentaires dont il demande le paiement, le salarié est autorisé à produire un document mensuel.
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
En cas de licenciement nul et d’absence de réintégration, le salarié ouvre droit à l’indemnité réparant le préjudice subi, dont la valeur n’est pas limitée en cas d’ancienneté inférieure à 1 an ou d’effectif de moins de 11 salariés dans l’entreprise.
Le salarié bénéficiaire d'un CIF (NDLR : dispositif en vigueur à l’époque des faits), ouvre droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu, y compris des majorations afférentes aux horaires de nuit.
Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle, entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
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