Jurisprudences sociales — page 63

13 août 2015

Licenciement

La Cour de cassation rappelle le décompte des jours entre la convocation et l'entretien préalable

La Cour de cassation précise que le délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable exclut le jour de réception de la convocation et les dimanches. Ainsi, un employeur doit compter uniquement les jours pleins ouvrés pour garantir le respect du délai légal, sous peine d’annulation de la procédure de licenciement.

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10 août 2015

Prime

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'un 13ème mois proratisé n'est pas automatique

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que, même en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’est pas tenu de verser automatiquement le 13ᵉ mois au prorata. Il doit d’abord vérifier si la convention collective, un usage d’entreprise ou le contrat prévoient cette indemnité, sous peine de voir la décision annulée.

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06 août 2015

Transaction

Faire état d'une proposition de transaction est possible, y compris avant la rupture

Cet arrêt précise que l’envoi d’un courriel ne suffit pas à matérialiser une transaction : tant que le contenu et le montant ne sont pas explicitement définis, la proposition reste non engageante. Ainsi, même avant la rupture du contrat, la transaction signée ultérieurement demeure valable.

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03 août 2015

Rupture contrat de travail

Pas d'abandon de poste si la visite de reprise n'a pas eu lieu

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que, faute d’organisation d’une visite médicale de reprise, le contrat de travail reste suspendu entre la fin de l’arrêt maladie et la visite. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un abandon de poste pour licencier le salarié, même s’il ne reprend pas le travail ni ne répond aux courriers.

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30 juillet 2015

Sanctions

Demander des explications à un salarié : c'est peut-être déjà le sanctionner !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la demande d’explications écrites, lancée après des faits jugés fautifs, est une mesure disciplinaire et non une simple phase d’instruction. Le défaut de réponse ou le refus après mise en demeure constitue alors un grief supplémentaire, le procès‑verbal étant intégré au dossier individuel du salarié, ce qui peut justifier le licenciement.

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27 juillet 2015

Licenciement

Le licenciement pour absences répétées est possible, si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier un licenciement que si elle perturbe réellement l’ensemble de l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une atteinte au seul secteur d’activité, motif jugé insuffisant, entraînant l’annulation du licenciement.

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23 juillet 2015

Temps de travail

Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l'entreprise ne compte qu'un salarié !

L’affaire montre que l’obligation d’afficher les horaires s’applique même aux exploitations ne comptant qu’un seul salarié. Après plusieurs rappels de l’inspection du travail, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale de l’employeur, rappelant aux dirigeants que la négligence peut entraîner un délit d’obstacle et une condamnation.

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20 juillet 2015

Rupture contrat de travail

La Cour de cassation précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection en cas de mandat extérieur à l'entreprise

La Cour de cassation a confirmé que le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à faire connaître à l’employeur successeur la protection liée à un mandat extérieur. Le salarié doit, avant l’entretien préalable ou la notification du licenciement, informer son nouvel employeur ou prouver qu’il était déjà au courant, sous peine de voir son licenciement déclaré valable.

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16 juillet 2015

Contrat de travail

Un employeur peut donner des augmentations individuelles mais… justifiées !

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié ne bénéficie pas d’une hausse individuelle prévue par l’accord annuel alors que des collègues cadres l’obtiennent, l’employeur doit apporter des éléments objectifs pour justifier la différence. À défaut, la réclamation d’inégalité salariale est recevable, rappelant aux RH l’obligation de consigner les critères de revalorisation.

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13 juillet 2015

Temps partiel

Alternance temps partiel et temps plein : la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l'indemnité de licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte, depuis l’entrée du salarié, de chaque période exercée à temps plein ou à temps partiel, proportionnellement à leur durée. Cette règle contraint les employeurs à réviser leurs méthodes de calcul lorsqu’un contrat alterne les deux régimes.

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09 juillet 2015

Licenciement

Critiquer son entreprise sur Internet ne conduit pas obligatoirement à un licenciement

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un salarié peut publier des critiques sur son employeur sans être licencié, à condition que les propos ne constituent pas un abus de la liberté d’expression. Cette décision rappelle aux entreprises de vérifier le caractère confidentiel, la véracité et le ton des commentaires avant d’envisager une sanction disciplinaire.

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07 juillet 2015

Licenciement

Le licenciement pour faute n'est pas licite si les erreurs sont liées à un état de santé

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que licencier un salarié pour des erreurs imputées à un manque de vigilance devient illégal dès que l’employeur a connaissance d’un lien avec une pathologie. L’affaire rappelle aux entreprises l’obligation de vérifier l’impact d’un état de santé avant toute sanction disciplinaire, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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02 juillet 2015

Préavis

Le salarié est dispensé de préavis : il peut travailler pour un autre employeur immédiatement, même concurrent !

Cette décision précise que la dispense de préavis ne prolonge pas l’obligation de loyauté du salarié et que, dès que la clause de non‑concurrence est levée, le travailleur peut rejoindre immédiatement un concurrent, même pendant le délai‑congé non effectué. Les employeurs doivent ainsi prévoir une contrepartie financière ou une clause distincte pour protéger leur clientèle lors d’une mise à la retraite.

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29 juin 2015

Licenciement

Quand un licenciement pour faute grave conduit au paiement de 150.000 € d'indemnités…

Une décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié décède pendant le préavis qui aurait dû être exécuté après un licenciement jugé non fondé, l’assurance décès reste due et l’employeur peut être condamné à des dommages‑intérêts importants. Cette jurisprudence impose aux services RH de vérifier la validité du préavis avant de refuser le capital décès.

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25 juin 2015

Licenciement

Fumer du cannabis au travail peut nuire gravement à la santé… du contrat de travail !

Le licenciement d’une monteuse‑vendeuse, surprise en train de fumer du cannabis dans l’atelier, illustre les conséquences immédiates d’une violation du règlement intérieur et du droit du travail : perte du poste, mise à pied non rémunérée et risque de contentieux prud’homal. Cette affaire rappelle aux employeurs l’obligation de prévenir les usages illicites et aux salariés les sanctions encourues.

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22 juin 2015

IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Violation du statut protecteur d'un délégué du personnel : limitation de l'indemnité à 30 mois

Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.

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18 juin 2015

Retraite

Mise à la retraite d'office d'un salarié juste après la fin de la période de protection

Cette affaire illustre les conséquences d’une mise à la retraite d’office décidée immédiatement après l’expiration du mandat de protection d’un salarié. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, rappelant que tout fait survenu pendant la période protégée doit être soumis à l’inspection du travail, sous peine de détournement de procédure.

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15 juin 2015

Clause non concurrence

Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler

Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.

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