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Durant la suspension d’un contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement n’est admis qu’en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié, sous peine de risquer la nullité de la rupture.
Le salarié souhaitant prouver la réalité des heures supplémentaires réalisées, n’a pas à indiquer dans son relevé « la prise éventuelle d'une pause méridienne ».
Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul.
En cas de nullité d’un licenciement motivé par un état de grossesse, la salariée ouvre droit à réintégration ainsi que la rémunération de la période d’éviction de l’entreprise sans déduire les revenus de remplacement perçus durant cette même période.
Un salarié engagé en CDD non successifs, par la suite requalifié en un contrat CDI, n’ouvre pas droit à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.
Par un revirement de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère désormais qu’une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
Un salarié ne peut ouvrir droit à des contreparties conventionnelles prévues en cas de travail dominical, lorsque l’activité s’est réalisée en infraction des dispositions légales ou conventionnelles, mais bénéficie de la réparation du préjudice subi.
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.
En cas de licenciement nul, le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise, nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au service d’un autre employeur.
Un employeur, ayant dénoncé dans les délais, ne peut être condamné à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, même si la Poste ne peut prouver que le courrier ait été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée.
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Le salaire de référence, base de calcul de l'indemnité de licenciement, exclut le remboursement des frais professionnels. Doit donc être déduit du montant des commissions l'équivalent de 30 % au titre des frais professionnels qui y étaient inclus.
En l’absence de précision de la convention collective, la partie variable de la rémunération doit être maintenue durant un congé de maternité, lorsque les dispositions conventionnelles prévoient le maintien durant ce cas de suspension du contrat.
Lorsque des heures complémentaires portent la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la 1ère irrégularité, être requalifié en temps plein
Ouvrent droit au statut de cadre dirigeant, les cadres justifiant de 3 conditions cumulatives : autonomie dans l’organisation du travail, prise décisions importantes au sein de l’entreprise et niveau rémunération parmi les plus élevés.
En cas de nullité d’une convention de forfait jours, l’employeur est en droit de demander au salarié le remboursement des jours de RTT, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention étant devenu indu.
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré, mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel, pouvant ouvrir droit à un repos compensateur.
Faute de justifier d’une surcharge provisoire de travail, le surcroît d’activité s’inscrivant en fait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, le contrat CDD devait être requalifié en CDI.
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