Le renforcement du contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle

RH - Hygiène et sécurité Sécurité au travail Fiche pratique
La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle.
Sommaire
  1. Renforcement des sanctions
  2. Contrôle des autorités
  3. Références

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Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application

RH Dossier synthèse
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

La loi renforce les règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection, notamment afin de tenir compte d’exigences récemment imposées par le droit de l’Union européenne.

Renforcement des sanctions

Elle insère, dans le code du travail, des articles visant à sanctionner plus sévèrement et plus efficacement :

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Présentation

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

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