Lettre de demande CIF par le salarié à l'employeur

FORMATION
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Le Congé Individuel de Formation (CIF) constitue un cas de suspension du contrat de travail.

Il a pour objectif de permettre à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Tout salarié qui désire partir en formation dans le cadre du CIF doit faire, par écrit, une demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur.

Sa demande d'autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur, au plus tard :

  • 120 jours avant le début du stage si ce dernier a une durée d'au moins six mois et s'effectue en une seule fois
  • 60 jours avant le début du stage s'il a une durée inférieure à six mois, s'il s'effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel et s'il vise le passage ou la préparation d'un examen.

Article R6322-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La demande de congé individuel de formation est adressée par écrit, au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.
Elle est formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
1° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;
2° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel ;
3° Le passage ou la préparation d'un examen.

La demande de CIF doit obligatoirement être formulée par écrit et doit comporter les renseignements prévus par le code du travail à l’article R 6322-4. 

Article R6322-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La demande de congé individuel de formation indique :
1° Soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable ;
2° Soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce cas, un certificat d'inscription est joint à la demande.

L’envoi en lettre recommandée avec avis de réception est recommandé dans le cas présent.

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Modèle de lettre de demande cif par le salarié à l'employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande de CIF

Madame, Monsieur 


J'ai l'honneur de vous adresser une demande d'autorisation d'absence pour suivre la formation intitulée……, dispensée par l'organisme………. dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation.

Cette formation se déroulera du ……….au ……….. , soit une durée totale de ………..heures, sur un rythme hebdomadaire de………..

L’examen permettant la délivrance du titre (ou diplôme)…… se déroulera le …..

Ma demande est formulée, sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et de l’acceptation par le FONGECIF dont dépend notre entreprise.


Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature 

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