Convention collective plasturgie (industrie) — Brochure 3066, IDCC 292

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
292
Brochure
3066
Texte intégral
Dernière mise à jour le 2 novembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 5 octobre 2026
Codes NAF / APE
611
Télécommunications filaires
- 6132 - 614 - 6140 - 615 - 6150 - 616 - 6160 - 617 - 6170

Dernières mises à jour de la convention

  • 12 octobre 2026
    BOCC
    À paraître
    Paru au BOCC 2026/42, pas encore intégré au texte de la convention
    Accord du 16 juillet 2026 créant un statut protecteur des salaries présents dans la branche de la plastrugie
  • 6 octobre 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Avenant n° 3 du 11 septembre 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du paritarisme
  • 5 octobre 2026
    JORF
    JORF n°0231 du 3 octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
  • 5 octobre 2026
    JORF
    JORF n°0231 du 3 octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
  • 5 octobre 2026
    Synthèse
    Salaires — Accord du 19 février 2026 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 3 octobre 2026, en vigueur à compter du 1er mars 2026.
  • 4 juin 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Accord du 19 février 2026 relatif aux salaires

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de la plasturgie, règle sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après énumérées :

  • Groupe 611 : Fabrication d'objets moulés en matières plastiques (non stratifiées), Groupe 612 : Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées, Rubrique 613-2 : Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par prégonflage, etc., Partie du groupe 614 : Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l'exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène, Partie du groupe 615 : Transformation de feuilles ou de films, à l'exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène, Partie du groupe 616 : Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l'exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de ces feuilles, Groupe 617 :Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union des syndicats de la transformation des matières plastiques. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, le salarié cadre,  sous réserve d’une ancienneté suffisante, bénéficie de jours supplémentaires de jours de congés payés.

Le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel. 

Les heures de travail effectuées exceptionnellement durant les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu dans des conditions différentes selon les statuts. 

Le départ volontaire à la retraite permet le versement d’une indemnité dont l’attribution est plus favorable que celle qui est légalement prévue. 

Une prime d’ancienneté, dont le taux varie selon les tranches d’âge, est conventionnellement prévue.

Métiers et activités couverts

(anciennement) MATIERES PLASTIQUES (Transformation des). Matières thermoplastiques

Qui est concerné par la convention collective Plasturgie (industrie) ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur industrie chimique, et notamment des domaines suivants :

  • (anciennement) MATIERES PLASTIQUES (Transformation des). Matières thermoplastiques

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Plasturgie (industrie)
Code NAF Activité (INSEE)
1621Z Fabrication de placage et de panneaux de bois
1813Z Activités de pré-presse
1814Z Reliure et activités connexes
2012Z Fabrication de colorants et de pigments
2016Z Fabrication de matières plastiques de base
2030Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
2219Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc
2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
2222Z Fabrication d'emballages en matières plastiques
2223Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
2362Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
2512Z Fabrication de portes et fenêtres en métal
2573A Fabrication de moules et modèles
2599B Fabrication d'autres articles métalliques
2640Z Fabrication de produits électroniques grand public
2720Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
2740Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
2812Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
2814Z Fabrication d'autres articles de robinetterie
2825Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
2899A Fabrication de machines d'imprimerie
2932Z Fabrication d'autres équipements automobiles
3012Z Construction de bateaux de plaisance
3103Z Fabrication de matelas
3109B Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement
3230Z Fabrication d'articles de sport
3240Z Fabrication de jeux et jouets
3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
3250B Fabrication de lunettes
3299Z Autres activités manufacturières n.c.a.
3832Z Récupération de déchets triés
4615Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
4643Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers
4676Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires
8292Z Activités de conditionnement

Voir la table complète des codes NAF

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Questions fréquentes — convention collective Plasturgie (industrie)

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Plasturgie (industrie) ?

La convention collective Plasturgie (industrie) porte le numéro IDCC 292 et le numéro de brochure JO 3066.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Plasturgie (industrie) ?

Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : plasturgie (industrie de la) - convention collective nationale du 1er juillet 1960.

Quels sujets sont traités par la convention collective Plasturgie (industrie) ?

Elle traite notamment des thèmes suivants : Préavis, Congés payés, Congés exceptionnels, Jours fériés, Maladie, Licenciement, Retraite, Période d’essai, Rémunération, Prime.

La convention collective Plasturgie (industrie) est-elle à jour ?

Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 2 novembre 2026 et la synthèse le 5 octobre 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

Comment consulter et télécharger la convention collective Plasturgie (industrie) ?

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