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Congés payés (information aux salariés, indemnité, fractionnement, congés supplémentaires, congés pour rappel)

Condensé gratuit dans la convention collective Plasturgie (industrie) · IDCC 292 · Brochure 3066

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960
IDCC
292
Brochure
3066
État
En vigueur étendu
Synthèse
28 avril 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Information période des congés payés

Information par l’employeur

Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

Indemnité congés payés

Mode de calcul

Selon les dispositions légales

Jour de fractionnement

Attribution

Selon les dispositions légales

Congés payés supplémentaires pour salariés cadres

Ancienneté comme cadre dans l’entreprise

Nombre de jours

Après 3 ans

1 jour

Après 5 ans

2 jours

Après 10 ans

3 jours

La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé.

Congés payés supplémentaires pour rappel pendant les congés

Si le salarié est rappelé exceptionnellement pendant ses congés

Il bénéficie alors :

  • De 2 jours de congés supplémentaires ;
  • Du remboursement des frais occasionnés par ce rappel

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