Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective Plasturgie (industrie) - IDCC 292 - Brochure 3066
Convention collective nationale de la plasturgie (1er juillet 1960)
Généralités sur la thématique retraite
2025
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ volontaire à la retraite | |
|---|---|
| Valeur indemnité | 50% de l’indemnité de licenciement prévue par la Convention collective |
| Ancienneté minimale requise | Au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise |
| Valeur si ancienneté < 5ans dans l’entreprise | Indemnité légale |
| Mise à la retraite par l’employeur | |
|---|---|
| Valeur indemnité | Idem indemnité de licenciement conventionnelle. |
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux