Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective Plasturgie (industrie) - IDCC 292 - Brochure 3066

Convention collective nationale de la plasturgie (1er juillet 1960)

IDCC
292
Brochure
3066
État
En vigueur étendu
Métiers
Plasturgie, (anciennement) MATIERES PLASTIQUES (Transformation des). Matières thermoplastiques
Codes NAF / APE
611 - 6132 - 614 - 6140 - 615 - 6150 - 616 - 6160 - 617 - 6170

Généralités sur la thématique retraite

2025

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ volontaire à la retraite

Valeur indemnité

50% de l’indemnité de licenciement prévue par la Convention collective

Ancienneté minimale requise

Au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Valeur si ancienneté < 5ans dans l’entreprise

Indemnité légale

Mise  à la retraite par l’employeur

Valeur indemnité

Idem indemnité de licenciement conventionnelle.

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