Licenciement (droit, calcul indemnité, cadre, non-cadre)

Condensé gratuit dans la convention collective Plasturgie (industrie) · IDCC 292 · Brochure 3066

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement salarié non-cadre
Ancienneté	Valeur
Au moins 2 ans et moins de 5 ans	1/10^ème par année de présence
Au moins 5 ans	1/5^ème par année de présence jusqu’à la 15^ème année 3/10^ème par année de présence au-delà de la 15^ème année, sans que l’ancienneté prise en considération puisse dépasser 25 ans.
Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.

Calcul indemnité de licenciement salarié cadre
Ancienneté	Valeur
Au moins 2 ans et moins de 3 ans	1/10^ème par année de présence
Au moins 3 ans	3/10^ème pour la tranche 0 à 8 ans ; 4/10^ème pour la tranche allant du début de la 9^ème année à la fin de la 13^ème année ; 5/10^ème pour la tranche au-delà de la 13^ème année.
Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.
Valeur maximale	15 mois de traitement

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