Période d'essai (CDI, CDD) dans la convention collective Pharmacie d'officine - IDCC 1996 - Brochure 3052
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai | ||
|---|---|---|
| Type contrat | Catégories | Conditions applicables |
| CDI | Non-cadres | 1 mois non renouvelable |
| Cadres | 3 mois au maximum | |
| CDD | Toutes catégories | 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois, et à 1 mois dans les autres cas. |
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PréavisDurée Licenciement Démission
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Congés payésDroits Fractionnement Jours supplémentaires Sans solde Indemnité
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Jours fériésChômés Gardes Urgences Astreinte
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Motif
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RetraiteIndemnité départ volontaire Indemnité mise en retraite
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Période d’essaiCdi Cdd
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RémunérationsCoefficient Salaire Avantages en nature
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ClassificationCoefficient