Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, adoption)
dans la convention collective pharmacie d'officine - IDCC 1996

SOCIAL pharmacie d'officine - IDCC 1996 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1996
Métiers
Pharmacie d'officine
Numéro de brochure JO
3052
Code NAF/APE
4773Z, 523A, 6430
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 juin 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 juin 2022 - Mesures d'urgence COVID-19, régime prévoyance et santé : Accord du 16 novembre 2021 étendu par l'arrêté du 3 juin 2022, JORF du 17 juin 2022, effet à compter du 01 juillet 2021 qui cessera de produire effet le 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 20 juin 2022 - Mesures d'urgence COVID-19, régime prévoyance et santé : Accord du 24 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 3 juin 2022, JORF du 17 juin 2022, effet à compter du 1 juillet 2022 qui cessera de produire effet le 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif des officines. -
  • 17 juin 2022 - JORF n°0139 du 17 juin 2022 : Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) -
  • 17 juin 2022 - JORF n°0139 du 17 juin 2022 : Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) -
  • 31 mai 2022 - Textes Attachés - Mesures d'urgence en matière de prévoyance et santé (Covid-19)

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

ÉVÉNEMENT

ANCIENNETÉ

0 à 3 mois

>3  mois               

Jours ouvrés

Jours ouvrés

Mariage du salarié

4

6

Mariage d'un enfant

1

2

Mariage d'une sœur, d'un frère

 

1

Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS

2

4

Décès du père, de la mère

2

3

Décès des grands-parents, du frère, de la sœur

1

2

Décès d'un enfant

2

3

Décès du beau-père, de la belle-mère

1

1

Appel de préparation à la défense

1

1

Congé naissance ou adoption

3

3

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial