Dernières mise à jour de cette convention
- 25 déc. 2020 - Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves
- 18 déc. 2020 - Textes Attachés - Régimes frais de soins de santé des salariés
- 2 nov. 2020 - Régimes frais de santé des salariés, garanties base obligatoire (RPO) et supplémentaire (RSF et RSF+) pour les non cadres et cadres en et hors Alsace-Moselle : Avenant du 06 juillet 2020 non étendu, effet à compter du 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FSPF et USPO. -
- 19 sept. 2020 - Textes Attachés - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
- 17 sept. 2020 - Textes Attachés - Collecte des contributions au fonds HDS
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévu dans la convention
| ÉVÉNEMENT | ANCIENNETÉ | |
|---|---|---|
| 0 à 3 mois | >3 mois | |
| Jours ouvrés | Jours ouvrés | |
| Mariage du salarié | 4 | 6 |
| Mariage d'un enfant | 1 | 2 |
| Mariage d'une sœur, d'un frère | 1 | |
| Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS | 2 | 4 |
| Décès du père, de la mère | 2 | 3 |
| Décès des grands-parents, du frère, de la sœur | 1 | 2 |
| Décès d'un enfant | 2 | 3 |
| Décès du beau-père, de la belle-mère | 1 | 1 |
| Appel de préparation à la défense | 1 | 1 |
| Congé naissance ou adoption | 3 | 3 |