Préavis (durée, licenciement, démission) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis | |
|---|---|
| Licenciement | Démission |
| 1 mois pour ancienneté < 2 ans ; 2 mois pour ancienneté ≥ 2 ans. | 1 mois |
| Durée préavis pour salariés cadres | |
| Licenciement | Démission |
| 3 mois | 3 mois |
| Préavis non exécuté | |
| Par le salarié | A la demande de l’employeur |
| Dans le cas d'inobservation du préavis, le salarié devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur. L’indemnité pourra être réclamée par l'employeur à son salarié auprès du conseil des prud'hommes. | Indemnité compensatrice de préavis |
| Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. | |
| Absence pour recherche d’emploi | |
|---|---|
| Durée absence | 2 heures/jour |
| Rémunération | Oui |
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PréavisDurée Licenciement Démission
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Congés payésDroits Fractionnement Jours supplémentaires Sans solde Indemnité
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Jours fériésChômés Gardes Urgences Astreinte
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Motif
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RetraiteIndemnité départ volontaire Indemnité mise en retraite
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Période d’essaiCdi Cdd
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RémunérationsCoefficient Salaire Avantages en nature
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ClassificationCoefficient
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