Dernières mise à jour de cette convention
- 25 déc. 2020 - Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves
- 18 déc. 2020 - Textes Attachés - Régimes frais de soins de santé des salariés
- 2 nov. 2020 - Régimes frais de santé des salariés, garanties base obligatoire (RPO) et supplémentaire (RSF et RSF+) pour les non cadres et cadres en et hors Alsace-Moselle : Avenant du 06 juillet 2020 non étendu, effet à compter du 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FSPF et USPO. -
- 19 sept. 2020 - Textes Attachés - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
- 17 sept. 2020 - Textes Attachés - Collecte des contributions au fonds HDS
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Durée préavis | |
|---|---|
| Licenciement | Démission |
| 1 mois pour ancienneté < 2 ans ; 2 mois pour ancienneté ≥ 2 ans. | 1 mois |
| Durée préavis pour salariés cadres | |
| Licenciement | Démission |
| 3 mois | 3 mois |
| Préavis non exécuté | |
| Par le salarié | A la demande de l’employeur |
| Dans le cas d'inobservation du préavis, le salarié devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur. L’indemnité pourra être réclamée par l'employeur à son salarié auprès du conseil des prud'hommes. | Indemnité compensatrice de préavis |
| Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. | |
| Absence pour recherche d’emploi | |
|---|---|
| Durée absence | 2 heures/jour |
| Rémunération | Oui |