Jours fériés (chômés, gardes, urgences, astreinte)
dans la convention collective pharmacie d'officine - IDCC 1996

SOCIAL pharmacie d'officine - IDCC 1996 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1996
Métiers
Pharmacie d'officine
Numéro de brochure JO
3052
Code NAF/APE
4773Z, 523A, 6430
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 déc. 2020 - Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves
  • 18 déc. 2020 - Textes Attachés - Régimes frais de soins de santé des salariés
  • 2 nov. 2020 - Régimes frais de santé des salariés, garanties base obligatoire (RPO) et supplémentaire (RSF et RSF+) pour les non cadres et cadres en et hors Alsace-Moselle : Avenant du 06 juillet 2020 non étendu, effet à compter du 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FSPF et USPO. -
  • 19 sept. 2020 - Textes Attachés - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
  • 17 sept. 2020 - Textes Attachés - Collecte des contributions au fonds HDS

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés chômés

Jours fériés retenus

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.

1er mai travaillé

Indemnité de 100% en plus du salaire habituel

Autre jour férié travaillé

Le salarié bénéficie d’un repos compensateur de même durée.

Gardes et urgences pendant les jours fériés

Pendant le 1er mai

Salaire +100% salaire+ repos compensateur d’égale durée

Autres jours fériés

Indemnité de sujétion = 1 ½ valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence + repos compensateur d’égale durée.

Heures d’astreinte pendant les jours fériés

Pendant le 1er mai

Astreinte : indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention

En cas d’intervention : salaire+100%+ repos compensateur d'égale durée.

Autres jours fériés

Indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention.

En cas d’intervention : repos compensateur d'égale durée

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