Jours fériés (chômés, gardes, urgences, astreinte) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés chômés | |
|---|---|
| Jours fériés retenus | Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. |
| 1er mai travaillé | Indemnité de 100% en plus du salaire habituel |
| Autre jour férié travaillé | Le salarié bénéficie d’un repos compensateur de même durée. |
| Gardes et urgences pendant les jours fériés | |
| Pendant le 1er mai | Salaire +100% salaire+ repos compensateur d’égale durée |
| Autres jours fériés | Indemnité de sujétion = 1 ½ valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence + repos compensateur d’égale durée. |
| Heures d’astreinte pendant les jours fériés | |
| Pendant le 1er mai | Astreinte : indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention En cas d’intervention : salaire+100%+ repos compensateur d'égale durée. |
| Autres jours fériés | Indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention. En cas d’intervention : repos compensateur d'égale durée |
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PréavisDurée Licenciement Démission
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Congés payésDroits Fractionnement Jours supplémentaires Sans solde Indemnité
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Jours fériésChômés Gardes Urgences Astreinte
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Motif
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RetraiteIndemnité départ volontaire Indemnité mise en retraite
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Période d’essaiCdi Cdd
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RémunérationsCoefficient Salaire Avantages en nature
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ClassificationCoefficient
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