Jours fériés (chômés, gardes, urgences, astreinte) dans la convention collective Pharmacie d'officine - IDCC 1996 - Brochure 3052

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

IDCC
1996
Brochure
3052
État
En vigueur étendu
Métiers
Pharmacie d'officine
Codes NAF / APE
4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique jours fériés

2025

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés chômés

Jours fériés retenus

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.

1er mai travaillé

Indemnité de 100% en plus du salaire habituel

Autre jour férié travaillé

Le salarié bénéficie d’un repos compensateur de même durée.

Gardes et urgences pendant les jours fériés

Pendant le 1er mai

Salaire +100% salaire+ repos compensateur d’égale durée

Autres jours fériés

Indemnité de sujétion = 1 ½ valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence + repos compensateur d’égale durée.

Heures d’astreinte pendant les jours fériés

Pendant le 1er mai

Astreinte : indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention

En cas d’intervention : salaire+100%+ repos compensateur d'égale durée.

Autres jours fériés

Indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention.

En cas d’intervention : repos compensateur d'égale durée

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