Maladie (maternité, prévoyance) dans la convention collective Pharmacie d'officine - IDCC 1996 - Brochure 3052

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

IDCC
1996
Brochure
3052
État
En vigueur étendu
Métiers
Pharmacie d'officine
Codes NAF / APE
4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique maladie

2025

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Le salarié doit prévenir son employeur

Dans les 3 jours

Maintien employeur

Coefficient     

Ancienneté

Mode de maintien

< 330

Toute ancienneté

Indemnisation régime de prévoyance à compter du 4ème jour d’absence.

= 330

< 1 an

Indemnisation régime de prévoyance à compter du 4ème jour d’absence.

= 330

≥ 1 an

Indemnisation régime de prévoyance à compter du 4ème jour d’absence.

100% du salaire brut du 4ème au 30ème jour inclus, (à compter du 1er jour en cas d’accident du travail).

82% du salaire pendant toute la durée restante de l’incapacité de travail

≥ 400

< 1 an

Indemnisation régime de prévoyance à compter du 4ème jour d’absence.

≥ 400

≥ 1 an

100% du salaire pendant 6 mois.

1 mois supplémentaire de maintien par tranche de 3 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 mois.

Maternité, paternité et adoption

Salarié cadre

Sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an : maintien du salaire à 100% pour toute la durée du congé.

Salarié non-cadre

Indemnisation selon le régime de prévoyance.

Cotisations prévoyance mutuelle salariés cadres et assimilés

Base

Cotisation salariale

Cotisation patronale

Plafond mensuel de sécurité sociale

0,010%

0,010%

Salaire total dans la limite des TA et TB

0,006%

0,38%

Cotisations prévoyance mutuelle salariés non-cadres

Base

Cotisation salariale

Cotisation patronale

Traitement de base

1,20%

1,79%

Plafond mensuel de sécurité sociale

0,41%

0,41%

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.