Licenciement (indemnité, motif)

Condensé gratuit dans la convention collective Pharmacie d'officine · IDCC 1996 · Brochure 3052

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

IDCC: 1996
Brochure: 3052
État: En vigueur étendu
Synthèse: 9 juillet 2026

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde
Indemnité : notification
Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indemnité de licenciement
Statut	Motif	Ancienneté	Indemnité
Non-cadre	Motif économique	2 à 10 ans	2/10^ème de mois par année de présence
	Motif économique	A partir de 10 ans	2/10^ème de mois par année de présence + 2/15^ème par année de présence (soit 3,34/10^ème)
	Autre motif	2 à 5 ans	1/10^ème de mois par année de présence
		Au-delà de 5 ans jusqu’à 15 ans	2/10^ème par année de présence à compter de la 6^ème année
		Au-delà de 15 ans	3/10^ème par année de présence à compter de la 16^ème année
Cadre	Tout motif	Inférieure à 5 ans	Conditions légales
	Economique	5 à 10 ans	3/10^ème par année de présence
		Au-delà de 10 ans jusqu’à 15 ans	2/10^ème de mois par année de présence + 2/15^ème par année de présence (soit 3,34/10^ème)
		Au-delà de 15 ans	5/10^ème par année de présence à compter de la 16^ème année
	Autre motif	Jusqu’à 15 ans	3/10^ème par année de présence
	Autre motif	Au-delà de 15 ans	5/10^ème par année de présence à compter de la 16^ème année
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est (retenir le plus favorable pour le salarié) : Le salaire brut des 3 derniers mois ; Le salaire brut des 12 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.
L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu après que l'employeur ou son organisation syndicale a pu procurer au salarié licencié un emploi équivalent dans une autre entreprise et après accord du salarié pour ce nouvel emploi, le nouvel employeur s'engageant, par écrit, d'une part, à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur, prime d'ancienneté comprise, d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause, en cas de nouveau licenciement.

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