Dernières mise à jour de cette convention
- 25 déc. 2020 - Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves
- 18 déc. 2020 - Textes Attachés - Régimes frais de soins de santé des salariés
- 2 nov. 2020 - Régimes frais de santé des salariés, garanties base obligatoire (RPO) et supplémentaire (RSF et RSF+) pour les non cadres et cadres en et hors Alsace-Moselle : Avenant du 06 juillet 2020 non étendu, effet à compter du 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FSPF et USPO. -
- 19 sept. 2020 - Textes Attachés - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
- 17 sept. 2020 - Textes Attachés - Collecte des contributions au fonds HDS
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Jours de fractionnement | |
| Jours pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre : | Solde congé principal :
|
| Renonciation du salarié | La renonciation aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit. |
| Jours supplémentaires | |
| Salariés cadres, après 6 ans d’ancienneté, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à 6 mois) autres que pour les accidents du travail et maladie professionnelle | 2 jours de congés payés annuels supplémentaires, à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Prise des congés | La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars). |
| Congés payés non soldés au 30/04 | |
| En raison de la maladie, maternité, paternité, accident | Versement indemnité compensatrice de congés payés. |
| Salarié rappelé pendant ses congés | |
| Congé supplémentaire | 2 jours + remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement (sur justifications). |
| Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés | |
|---|---|
| En plus des conditions légales | Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, jusqu'à une durée totale de 6 mois (2 mois pour les non-cadres) pendant la période de référence. |
| Congé sans solde | |
| Pas de travail durant la période de référence en raison de la maladie | Les salariés pourront, sur leur demande, bénéficier d'un congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours de congé auquel ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence. |
| Salariés ayant plus de 6 mois et moins de 1 an de présence au 1er juin | Ils pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence. |
| Indemnité de congés payés | |
| Mode de calcul | 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait continué à travailler. |