Congés payés (droits, fractionnement, jours supplémentaires, sans solde, indemnité)
dans la convention collective pharmacie d'officine - IDCC 1996

SOCIAL pharmacie d'officine - IDCC 1996 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1996
Métiers
Pharmacie d'officine
Numéro de brochure JO
3052
Code NAF/APE
4773Z, 523A, 6430
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 nov. 2020

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 déc. 2020 - Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves
  • 18 déc. 2020 - Textes Attachés - Régimes frais de soins de santé des salariés
  • 2 nov. 2020 - Régimes frais de santé des salariés, garanties base obligatoire (RPO) et supplémentaire (RSF et RSF+) pour les non cadres et cadres en et hors Alsace-Moselle : Avenant du 06 juillet 2020 non étendu, effet à compter du 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FSPF et USPO. -
  • 19 sept. 2020 - Textes Attachés - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
  • 17 sept. 2020 - Textes Attachés - Collecte des contributions au fonds HDS

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Jours de fractionnement

Jours pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre :

Solde congé principal :

  •  2 jours ouvrables pour solde minimum 6 jours ;
  • 1 jour ouvrable si solde compris entre 3 et 5 jours.

Renonciation du salarié

La renonciation aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.

Jours supplémentaires

Salariés cadres, après 6 ans d’ancienneté, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à 6 mois) autres que pour les accidents du travail et maladie professionnelle

2 jours de congés payés annuels

supplémentaires, à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise des congés

La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars).

Congés payés non soldés au 30/04

En raison de la maladie, maternité, paternité, accident

Versement indemnité compensatrice de congés payés.

Salarié rappelé pendant ses congés

Congé supplémentaire

2 jours + remboursement des  frais de voyage occasionnés par ce déplacement (sur justifications).

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, jusqu'à une durée totale de 6 mois (2 mois pour les non-cadres)  pendant la période de référence.

Congé sans solde

Pas de travail durant la période de référence en raison de la maladie

Les salariés pourront, sur leur demande, bénéficier d'un congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours de congé auquel ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence.

Salariés ayant plus de 6 mois et moins de 1 an de présence au 1er juin

Ils pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait continué à travailler.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial