Retraite (indemnité départ volontaire, indemnité mise en retraite)
dans la convention collective pharmacie d'officine - IDCC 1996

SOCIAL pharmacie d'officine - IDCC 1996 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1996
Métiers
Pharmacie d'officine
Numéro de brochure JO
3052
Code NAF/APE
4773Z, 523A, 6430
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 déc. 2020 - Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves
  • 18 déc. 2020 - Textes Attachés - Régimes frais de soins de santé des salariés
  • 2 nov. 2020 - Régimes frais de santé des salariés, garanties base obligatoire (RPO) et supplémentaire (RSF et RSF+) pour les non cadres et cadres en et hors Alsace-Moselle : Avenant du 06 juillet 2020 non étendu, effet à compter du 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataires : FSPF et USPO. -
  • 19 sept. 2020 - Textes Attachés - Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
  • 17 sept. 2020 - Textes Attachés - Collecte des contributions au fonds HDS

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Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Calcul indemnité

Après 10 ans

½ mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

1 ½ mois de salaire

Après 25 ans

2 mois

Après 30 ans

2 ½  mois

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est (retenir le plus favorable pour le salarié) :

Le salaire brut des 3 derniers mois ;

Le salaire brut des 12 derniers mois.

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été

versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.

Indemnité en cas de mise à la retraite

Conditions

Etre susceptible de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

Dans le cas contraire, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement.

Valeur indemnité

Ne peut être inférieure (retenir la valeur la plus avantageuse pour le salarié) à :

L’indemnité légale de licenciement ;

L’indemnité conventionnelle de licenciement.

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