Retraite (indemnité départ volontaire, indemnité mise en retraite) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité de départ volontaire à la retraite | |
| Ancienneté | Calcul indemnité |
| Après 10 ans | ½ mois de salaire |
| Après 15 ans | 1 mois de salaire |
| Après 20 ans | 1 ½ mois de salaire |
| Après 25 ans | 2 mois |
| Après 30 ans | 2 ½ mois |
| Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est (retenir le plus favorable pour le salarié) : Le salaire brut des 3 derniers mois ; Le salaire brut des 12 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis. | |
| Indemnité en cas de mise à la retraite | |
| Conditions | Etre susceptible de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Dans le cas contraire, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement. |
| Valeur indemnité | Ne peut être inférieure (retenir la valeur la plus avantageuse pour le salarié) à : L’indemnité légale de licenciement ; L’indemnité conventionnelle de licenciement. |
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PréavisDurée Licenciement Démission
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Congés payésDroits Fractionnement Jours supplémentaires Sans solde Indemnité
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Jours fériésChômés Gardes Urgences Astreinte
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Motif
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RetraiteIndemnité départ volontaire Indemnité mise en retraite
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Période d’essaiCdi Cdd
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RémunérationsCoefficient Salaire Avantages en nature
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ClassificationCoefficient
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