Retraite (indemnité départ volontaire, indemnité mise en retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Pharmacie d'officine · IDCC 1996 · Brochure 3052

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté	Calcul indemnité
Après 10 ans	½ mois de salaire
Après 15 ans	1 mois de salaire
Après 20 ans	1 ½ mois de salaire
Après 25 ans	2 mois
Après 30 ans	2 ½ mois
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est (retenir le plus favorable pour le salarié) : Le salaire brut des 3 derniers mois ; Le salaire brut des 12 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.
Indemnité en cas de mise à la retraite
Conditions	Etre susceptible de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Dans le cas contraire, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement.
Valeur indemnité	Ne peut être inférieure (retenir la valeur la plus avantageuse pour le salarié) à : L’indemnité légale de licenciement ; L’indemnité conventionnelle de licenciement.

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