Période d'essai (durée, ETAM, IC)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 oct. 2021 - Textes Attachés - ADESATT et financement du paritarisme
  • 20 sept. 2021 - Dispositions applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air qui relevaient de la brochure 3306 IDCC 2230 désormais rattachée à la brochure 3018 IDCC 1486 : accord du 15 juillet 2021 non étendu, effet à compter du 1er août 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs ATMO France et CINOV. -
  • 8 sept. 2021 - Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : SYNTEC et CINOV. -
  • 21 août 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015
  • 1 juin 2021 - JORF n°0125 du 1 juin 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -

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Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

Période d’essai

ETAM

Coefficient 200 à 355 inclus

1 mois renouvelable

Coefficient 400 à 500 inclus

2 mois renouvelable

Renouvellement

Nécessite l’accord écrit du salarié

IC

Quel que soit le coefficient

3 mois renouvelable

Renouvellement

Nécessite l’accord écrit du salarié

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