Préavis (période d'essai, indemnité compensatrice, retraite)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 oct. 2021 - Textes Attachés - ADESATT et financement du paritarisme
  • 20 sept. 2021 - Dispositions applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air qui relevaient de la brochure 3306 IDCC 2230 désormais rattachée à la brochure 3018 IDCC 1486 : accord du 15 juillet 2021 non étendu, effet à compter du 1er août 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs ATMO France et CINOV. -
  • 8 sept. 2021 - Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : SYNTEC et CINOV. -
  • 21 août 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015
  • 1 juin 2021 - JORF n°0125 du 1 juin 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -

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Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis pendant période d'essai
1er mois 1 journée 
Apres le 1er mois 1 semaine par mois passé dans l'entreprise 
Préavis après période d'essai
  Ancienneté < 2 ans Ancienneté <= 2ans 
ETAM 1 mois (quelle que soit la partie qui dénonce le contrat) 2 mois
ETAM (aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400,450 et 500) 2 mois
IC 3 mois
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
Pendant période d'essai  Durée d'absence calculée sur base 2h/jour ouvré 
Hors période d'essai  Absence de 6 jours ouvrés par mois 
Les absences autorisées non utilisées ne donnent pas droit à indemnité compensatrice.
Rémunération des absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
  Licenciement Démission
ETAM et IC  Absence rémunérées Pas de rémunération des absences
CE Quel que soit le motif, l’absence ne donne pas lieu à réduction de rémunération
Indemnité compensatrice de préavis
Préavis non respecté Droit à indemnité compensatrice, sauf accord des 2 parties 
Le salarié licencié peut quitter l’entreprise en cas de nouveau travail, seule la partie exécutée est payée
Préavis de départ à la retraite
Mise à la retraite  Préavis de 4 mois qui prend fin à la fin d'un mois civil
  Ancienneté entre 6 mois et 2 ans  ≥ 2 ans 
Départ à la retraite 1 mois 2 mois
Dans les deux cas, la rupture du contrat de travail ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi.

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