Dernières mise à jour de cette convention
- 19 févr. 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (complémentaire santé)
- 19 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 31 octobre 2019 (formation professionnelle)
- 28 déc. 2020 - Complémentaire santé, organisme recommandé, garanties et cotisations : Avenant n° 4 du 3 novembre 2020 non étendu, effet à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif, signataires : SYNTEC et CINOV. -
- 24 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 30 janvier 2020
- 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Délai de prévenance | ||
|---|---|---|
| Durée probable de l’absence | Dans les 24h au plus tard | |
| Transmission arrêt de travail | Délai maximal de 48h, à compter du 1er jour de l’arrêt. | |
| Maintien de l’employeur | ||
| Ancienneté minimale | 1 an (pas de minimum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle). | |
| Ancienneté : 1 an à moins de 5 ans | Maintien salaire net à 100% pendant 1 mois ; Maintien salaire net à 80% les 2 mois suivants. | |
| Ancienneté : supérieure à 5 ans | Maintien salaire net à 100% pendant 2 mois ; Maintien salaire net à 80% le mois suivant. | |
| Période concernée | Les maintiens s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs. Aucun délai de carence n’est appliqué. | |
| Ancienneté minimale | 1 an (pas de minimum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle). | |
| Maintien | 100% salaire net pendant 3 mois entiers. | |
| Période concernée | Les maintiens s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs. Aucun délai de carence n’est appliqué. | |
| Maladie et congés payés | |
|---|---|
| Travail effectif ? | La maladie, sous réserve qu’elle soit indemnisée par l’employeur, est prise en compte pour l’acquisition de jours de congés payés. |
| Maternité | |
|---|---|
| Maintien salaire | Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le salaire est maintenu pendant le congé de maternité sous déduction des IJSS. |
| Réduction horaire | A partir du 3ème mois de grossesse, réduction de 20 minutes par jour. |
| Cotisations prévoyance | |
|---|---|
| Sur la tranche A | 0,70 % |
| Sur la tranche B | 1,08 % |
| Sur la tranche C | 1,08 % |
| Répartition cotisations | Se fait dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres, sans que la part salarié excède 50% du montant total des cotisations. |
| Cotisation assurance décès cadre | Cotisation 1,50% obligatoire, la cotisation de 0,70% sur la tranche A est imputable à cette obligation. |
Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
Bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
Sont bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisations tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant dudit champ d'application. Cette couverture s'étend aux enfants à charge du salarié au sens de la sécurité sociale.