Licenciement (indemnité, conditions indemnités, ancienneté)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 oct. 2021 - Textes Attachés - ADESATT et financement du paritarisme
  • 20 sept. 2021 - Dispositions applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air qui relevaient de la brochure 3306 IDCC 2230 désormais rattachée à la brochure 3018 IDCC 1486 : accord du 15 juillet 2021 non étendu, effet à compter du 1er août 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs ATMO France et CINOV. -
  • 8 sept. 2021 - Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : SYNTEC et CINOV. -
  • 21 août 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015
  • 1 juin 2021 - JORF n°0125 du 1 juin 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Ancienneté minimale

2 ans

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Réduction indemnité de licenciement d’un tiers si :

L’employeur trouve un emploi, accepté par le salarié, avant le terme du préavis dans une autre entreprise.

Le tiers est versé même si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.

Montant indemnité

ETAM

Ancienneté comprise entre 2 ans et 20 ans :

0,25 mois de rémunération par année de présence

A partir de 20 ans d’ancienneté

0,30 mois de rémunération par année de présence, dans la limite de 10 mois.

Définition mois de rémunération :

1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification (rémunération incluant primes et excluant les heures supplémentaires).

IC

Après 2 ans d’ancienneté

1/3 de mois de rémunération par année de présence, dans la limite de 12 mois.

Définition mois de rémunération :

1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification (rémunération incluant primes et excluant les heures supplémentaires).

L’ancienneté

On entend comme ancienneté :

  • Le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels
    qu'aient été ses emplois successifs.
  • Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à
    la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois. 

Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des
interruptions pour :

  • périodes militaires obligatoires dans la réserve ;
  • maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;
  • congés de formation ;
  • congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ;
  • détachements auprès d'une filiale ;
  • les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.

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