Congés payés (droits, indemnités, congé sans solde, prime de vacance)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 12 mars 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 févr. 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (complémentaire santé)
  • 19 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 31 octobre 2019 (formation professionnelle)
  • 28 déc. 2020 - Complémentaire santé, organisme recommandé, garanties et cotisations : Avenant n° 4 du 3 novembre 2020 non étendu, effet à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif, signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 24 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 30 janvier 2020
  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrés

Droit maximum

25 jours

En cas d’année incomplète

Droit 25 jours proratisé

Jours supplémentaires pour ancienneté

  • 1 jour après 5 ans ancienneté;
  • 2 jours après 10 ans;
  • 3 jours après 15 ans;
  • 4 jours après 20 ans.

Prise congé principal exigé par l’employeur en dehors de la période estivale

Jours supplémentaires

  • 2 jours si nombre de jours pris au moins égal à 5;
  • 1 jour si nombre de jours est égal à 3 ou 4.

Prise congé supérieur au congé acquis

Décision par le salarié

Possible dans la limite de 2 jours de congés légaux

Décision par l’employeur

Interdiction d’obliger un salarié à prendre un congé sans solde

Salariés rappelés pour motif de service pendant les congés payés

Compensation obligatoire

2 jours de congés payés + remboursement frais occasionnés (sur justificatif)

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise des congés

13 mois sans report (sauf demande employeur)

Fermeture entreprise

Information au plus tard le 1er mars

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Arrêt de travail pour maladie donnant lieu à maintien du salaire selon dispositions conventionnelles

Situation au retour

Choix possible entre prise des congés avant 31 mai et indemnité compensatrice correspondante

Indemnité de congés payés

IC et ETAM

Calcul au 1/10ème (sans être inférieure à la rémunération qui aurait été versée en cas de présence pour un horaire normal)

CE

Calcul au 1/10ème (sans être inférieure à la rémunération minimum)

Congé sans solde

Forme

Nécessite une notification écrite

Conséquences

Suspension du contrat de travail et convention collective.

Prime de vacances

Calcul

10% de la masse globale des indemnités de congés payés

Salariés concernés

Ensemble du personnel

Équivalent possible

Toute prime versée en cours d’année d’une valeur minimale de 10% peut être considérée comme prime de vacances, sous réserve d’être versée en partie pendant la période 1er mai- 31 octobre.

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