Congés payés (droits, indemnités, congé sans solde, prime de vacance) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrés |
| Droit maximum | 25 jours |
| En cas d’année incomplète | Droit 25 jours proratisé |
| Jours supplémentaires pour ancienneté |
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| Prise congé principal exigé par l’employeur en dehors de la période estivale | |
| Jours supplémentaires |
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| Prise congé supérieur au congé acquis | |
| Décision par le salarié | Possible dans la limite de 2 jours de congés légaux |
| Décision par l’employeur | Interdiction d’obliger un salarié à prendre un congé sans solde |
| Salariés rappelés pour motif de service pendant les congés payés | |
| Compensation obligatoire | 2 jours de congés payés + remboursement frais occasionnés (sur justificatif) |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Prise des congés | 13 mois sans report (sauf demande employeur) |
| Fermeture entreprise | Information au plus tard le 1er mars |
| Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés | |
|---|---|
| En plus des conditions légales | Arrêt de travail pour maladie donnant lieu à maintien du salaire selon dispositions conventionnelles |
| Situation au retour | Choix possible entre prise des congés avant 31 mai et indemnité compensatrice correspondante |
| Indemnité de congés payés | |
| IC et ETAM | Calcul au 1/10ème (sans être inférieure à la rémunération qui aurait été versée en cas de présence pour un horaire normal) |
| CE | Calcul au 1/10ème (sans être inférieure à la rémunération minimum) |
| Congé sans solde | |
| Forme | Nécessite une notification écrite |
| Conséquences | Suspension du contrat de travail et convention collective. |
| Prime de vacances | |
| Calcul | 10% de la masse globale des indemnités de congés payés |
| Salariés concernés | Ensemble du personnel |
| Équivalent possible | Toute prime versée en cours d’année d’une valeur minimale de 10% peut être considérée comme prime de vacances, sous réserve d’être versée en partie pendant la période 1er mai- 31 octobre. |
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PréavisPériode d’essai Indemnité compensatrice Retraite
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Congés payésDroits Indemnités Congé sans solde Prime de vacance
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Jours fériésChomés Travail exceptionnel
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RémunérationsSalaire minimal conventionnel Valeur du point Grille salaire
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Conditions indemnités Ancienneté
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RetraiteDépart Indemnités
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Période d’essaiDurée Etam Ic
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CPFPrincipe Formation Abondement
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