Congés payés (droits, indemnités, congé sans solde, prime de vacance)

Condensé gratuit dans la convention collective SYNTEC - Bureaux d'études et conseils · IDCC 1486 · Brochure 3018

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021

IDCC: 1486
Brochure: 3018
État: En vigueur étendu
Synthèse: 5 août 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrés
Droit maximum	25 jours
En cas d’année incomplète	Droit 25 jours proratisé
Jours supplémentaires pour ancienneté	1 jour après 5 ans ancienneté; 2 jours après 10 ans; 3 jours après 15 ans; 4 jours après 20 ans.
Prise congé principal exigé par l’employeur en dehors de la période estivale
Jours supplémentaires	2 jours si nombre de jours pris au moins égal à 5; 1 jour si nombre de jours est égal à 3 ou 4.
Prise congé supérieur au congé acquis
Décision par le salarié	Possible dans la limite de 2 jours de congés légaux
Décision par l’employeur	Interdiction d’obliger un salarié à prendre un congé sans solde
Salariés rappelés pour motif de service pendant les congés payés
Compensation obligatoire	2 jours de congés payés + remboursement frais occasionnés (sur justificatif)
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Prise des congés	13 mois sans report (sauf demande employeur)
Fermeture entreprise	Information au plus tard le 1^er mars

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés
En plus des conditions légales	Arrêt de travail pour maladie donnant lieu à maintien du salaire selon dispositions conventionnelles
Situation au retour	Choix possible entre prise des congés avant 31 mai et indemnité compensatrice correspondante
Indemnité de congés payés
IC et ETAM	Calcul au 1/10^ème (sans être inférieure à la rémunération qui aurait été versée en cas de présence pour un horaire normal)
CE	Calcul au 1/10^ème (sans être inférieure à la rémunération minimum)
Congé sans solde
Forme	Nécessite une notification écrite
Conséquences	Suspension du contrat de travail et convention collective.
Prime de vacances
Calcul	10% de la masse globale des indemnités de congés payés
Salariés concernés	Ensemble du personnel
Équivalent possible	Toute prime versée en cours d’année d’une valeur minimale de 10% peut être considérée comme prime de vacances, sous réserve d’être versée en partie pendant la période 1^er mai- 31 octobre.

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