CPF (principe, formation, abondement)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 oct. 2021 - Textes Attachés - ADESATT et financement du paritarisme
  • 20 sept. 2021 - Dispositions applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air qui relevaient de la brochure 3306 IDCC 2230 désormais rattachée à la brochure 3018 IDCC 1486 : accord du 15 juillet 2021 non étendu, effet à compter du 1er août 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs ATMO France et CINOV. -
  • 8 sept. 2021 - Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : SYNTEC et CINOV. -
  • 21 août 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015
  • 1 juin 2021 - JORF n°0125 du 1 juin 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -

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Généralités sur la thématique cpf

Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16 juin 2013, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au DIF au 1er janvier 2015. 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

 

La définition du Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. 

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. 

Selon les termes de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ce nouveau dispositif a vocation à se substituer au dispositif du DIF, au 1er janvier 2015. 

 

Extrait de la loi :

 

Article 5

I. – L’article L. 6111-1 du code du travail est ainsi modifié : (…)

2o Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi.

Cas particuliers prévu dans la convention

En vigueur étendu au 1er janvier 2016


Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.
Le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Le solde des heures de DIF au 31 décembre 2014 est mobilisable jusqu'au 1er janvier 2021, dans les conditions du CPF.
Les partenaires sociaux incitent les entreprises à verser leur obligation légale au titre du CPF pour bénéficier de la mutualisation des fonds prévue dans le cadre légal du dispositif.
Les périodes entre deux missions seront privilégiées pour mettre en oeuvre les actions de formation.


Les formations éligibles au compte personnel de formation des salariés de la branche sont les suivantes :

  • Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
  • L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), dans des conditions définies par décret ;
  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant l'acquisition d'un bloc de compétences ;
  • Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


Lorsque le nombre d'heures inscrit au compte CPF du salarié est insuffisant au regard de la durée de la formation envisagée, le salarié pourra bénéficier d'un abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de son compte, conformément à l'article L 6323-14 du code du travail :

  • Abondement à hauteur du nombre d'heures manquantes pour les CQP de la branche ;
  • abondement jusqu'à 100 % des heures inscrites au compte dans la limite des heures manquantes pour les parcours certifiants créés par la CPNEFP et inscrits à l'inventaire de la CNCP ;    
  • abondement jusqu'à 100 % des heures inscrites au compte dans la limite des heures manquantes pour les formations inscrites sur la liste CPF de la branche et les publics suivants :
  • salariés en reconversion professionnelle ;
  • salariés de 45 ans et plus ;
  • salariés à temps partiel ;
  • salariées de retour d'un congé de maternité ;
  • salariés de retour d'un congé parental ;
  • salariés de retour d'un mandat électif ou désignatif ;
  • salariés ayant un niveau de formation inférieur à bac + 2 ;
  • salariés en situation d'activité partielle ;
  • salariés en situation de handicap ;
  • salariés des TPE et PME ;
  • salariés à la suite d'un entretien professionnel réalisé en raison de leur absence prolongée au sens de l'article L. 6315-1 du code du travail.

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