Rémunérations (salaire minimal conventionnel, valeur du point, grille salaire)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 oct. 2021 - Textes Attachés - ADESATT et financement du paritarisme
  • 20 sept. 2021 - Dispositions applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air qui relevaient de la brochure 3306 IDCC 2230 désormais rattachée à la brochure 3018 IDCC 1486 : accord du 15 juillet 2021 non étendu, effet à compter du 1er août 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs ATMO France et CINOV. -
  • 8 sept. 2021 - Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : SYNTEC et CINOV. -
  • 21 août 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015
  • 1 juin 2021 - JORF n°0125 du 1 juin 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique rémunérations

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Salaire minimal conventionnel des ETAM

Position

Coefficient

Base fixe

Valeur du point

Salaire minimal brut (*)

1.3.1

220

858,80

2,96

1?510,00

1.3.2

230

843,50

2,91

1?512,80

1.4.1

240

843,50

2,91

1?541,90

1.4.2

250

843,50

2,91

1?571,00

2.1

275

850,50

2,91

1?650,75

2.2

310

850,50

2,91

1?752,60

2.3

355

850,50

2,91

1?883,55

3.1

400

855,80

2,91

2?019,80

3.2

450

855,80

2,91

2?165,30

3.3

500

855,80

2,91

2?310,80

Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels

(*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Le salaire minimum est calculé comme suit : Partie fixe+ (valeur du point ETAM* coefficient position)

Exemples :

  • Salarié en position 1.3.1
  • Salaire minimal brut= 827 € + (220*2,96 €) = 1.478.2 €
  • Salarié en position 3.1
  • Salaire minimal brut= 839 € + (400*2,91 €) = 2.003,00 €

Salaire minimal conventionnel des IC

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaire minimal brut (*)

1.1 (coef. 95)

95

20,51

1?948,45

1.2 (coef. 100)

100

20,51

2?051,00

2.1 (coef. 105)

105

20,51

2?153,55

2.1 (coef. 115)

115

20,51

2?358,65

2.2 (coef. 130)

130

20,51

2?666,30

2.3 (coef. 150)

150

20,51

3?076,50

3.1 (coef. 170)

170

20,43

3?473,10

3.2 (coef. 210)

210

20,43

4?290,30

3.3 (coef. 270)

270

20,43

5?516,10

Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels

(*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Le salaire minimum est calculé comme suit : valeur du point* coefficient

Exemples :

  • Salarié en position 1.1
  • Salaire minimal brut= (95*20.51 €) = 1.948.45€
  • Salarié en position 3.2
  • Salaire minimal brut= (210*20.43 €)= 4.290.30€

Article 1er
Valeur du point IC
En vigueur étendu en date du 01 octobre 2013


À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale est fixée :
– pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3 à 20,51 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale?;
– pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,43 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale.

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