Jours fériés (chomés, travail exceptionnel)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 12 mars 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 févr. 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (complémentaire santé)
  • 19 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 31 octobre 2019 (formation professionnelle)
  • 28 déc. 2020 - Complémentaire santé, organisme recommandé, garanties et cotisations : Avenant n° 4 du 3 novembre 2020 non étendu, effet à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif, signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 24 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 30 janvier 2020
  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés chômés

Jours fériés retenus

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Jours fériés chômés

Selon annexe 7, chapitre 2, article 1 :

« Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés. »

ANNEXE 7-1 ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 SUR LA DURÉE DU TRAVAIL ANNEXE 7-2 ACCORD NATIONAL DU 29 MARS 2000 SUR L’ÉTUDE ET LE SUIVI DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé

Codes NAF non concernés

748 J, 923 D, 703 D

ETAM

Majoration de 100% indépendamment des majorations au titre des heures supplémentaires

IC

Majoration de 100% indépendamment des majorations au titre des heures supplémentaires

CE

Majoration de 50% du salaire minimum conventionnel

Travail habituel durant un jour férié

ETAM

Majoration de 25% sur taux horaire sous réserve que le poste prévoit au moins 6 heures consécutives.

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