Jours fériés (chomés, travail exceptionnel)

Condensé gratuit dans la convention collective SYNTEC - Bureaux d'études et conseils · IDCC 1486 · Brochure 3018

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021

IDCC: 1486
Brochure: 3018
État: En vigueur étendu
Synthèse: 5 août 2026

Généralités sur la thématique jours fériés

2026

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
1 jour férié particulier : le 1^er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1^er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés chômés
Jours fériés retenus	Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Jours fériés chômés	Selon annexe 7, chapitre 2, article 1 : « Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés. » ANNEXE 7-1 ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 SUR LA DURÉE DU TRAVAIL ANNEXE 7-2 ACCORD NATIONAL DU 29 MARS 2000 SUR L’ÉTUDE ET LE SUIVI DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé
Codes NAF non concernés	748 J, 923 D, 703 D
ETAM	Majoration de 100% indépendamment des majorations au titre des heures supplémentaires
IC	Majoration de 100% indépendamment des majorations au titre des heures supplémentaires
CE	Majoration de 50% du salaire minimum conventionnel
Travail habituel durant un jour férié
ETAM	Majoration de 25% sur taux horaire sous réserve que le poste prévoit au moins 6 heures consécutives.

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