Retraite (départ, indemnités)
dans la convention collective syntec bet - IDCC 1486

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 oct. 2021 - Textes Attachés - ADESATT et financement du paritarisme
  • 20 sept. 2021 - Dispositions applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air qui relevaient de la brochure 3306 IDCC 2230 désormais rattachée à la brochure 3018 IDCC 1486 : accord du 15 juillet 2021 non étendu, effet à compter du 1er août 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs ATMO France et CINOV. -
  • 8 sept. 2021 - Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : SYNTEC et CINOV. -
  • 21 août 2021 - Textes Attachés - Adhésion de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015
  • 1 juin 2021 - JORF n°0125 du 1 juin 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -

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Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Mise à la retraite

Age minimum du salarié

Plus de 60 ans

Conditions

Bénéficier d’une retraite à taux plein du régime de base

Contrepartie

Embauche compensatrice dans les 6 précédant ou suivant la notification en cas de mise à la retraite de 2 salariés âgés de 60 à 65 ans.

Entre 60 ans et 65 ans

L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait obtenue à 65 ans.

Notification

Lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un préavis de 4 mois.

Fin de contrat

Dans tous les cas, à la fin d’un mois civil.

Heures recherche d’emploi

Aucune attribution

Départ à la retraite

Respect d’un préavis

1 mois pour ancienneté entre 6 mois et 2 ans ;

2 mois pour ancienneté de 2 ans au minimum.

Heures recherche d’emploi

Aucune attribution

Indemnité départ en retraite

ETAM et IC

Ancienneté 5 ans : 1 mois de rémunération

A partir de 6 ans : 1/5ème mois de rémunération par année

Mois de rémunération

1/12ème rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail (mois compté sans primes, gratifications, heures supplémentaires).

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