Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266)

SOCIAL personnel des entreprises de restauration de collectivites - IDCC 1266 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1266
Métiers
Restauration de collectivités
Numéro de brochure JO
3225
Code NAF/APE
555A, 555C
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 28 sept. 2020 - Salaires horaires, mensuels et annuels : Avenant n° 57 du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, applicable à compter du 1er juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SNRC et SNERS. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 24 sept. 2020 - JORF n°0233 du 24 septembre 2020 : Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
  • 24 sept. 2020 - Formation professionnelle : Accord du 18 juin 2019 étendu par l'arrêté du 18 septembre 2020, JORF du 24 septembre 2020, en vigueur le 9 août 2019, quel que soit l'effectif, signataire : SNRC. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.

La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont (à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien):

  • Entreprise et administration ;
  • Enseignement ;
  • Hospitalier ;
  • Personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
  • Social, médico-social. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNC). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle concerne les salariés sous statut cadre, est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dans le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, sa valeur variant par tranche d’ancienneté de 5 ans.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 209 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 20 juin 1983
    Champ d'application
    Entrée en vigueur, durée et dénonciation
    Modifications
    Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs
    Comité d'entreprise
    Délégués du personnel
    Embauche
    Détachement temporaire
    Durée hebdomadaire du travail (ex-art. 8)
    Organisation du travail (ex-art. 9)
    Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10)
    Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11)
    Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
    Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12)
    Indemnité de licenciement (ex-art. 13)
    Indemnité de licenciement
    Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
    Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective.
    Rémunération
    Salaire de base minimum (SBM), revenu minimum mensuel (RMM), revenu minimum annuel (RMA)
    Congés annuels (ex-art. 16)
    Départ en congés annuels (ex-art. 17)
    Congés spéciaux (ex-art. 18)
    Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19)
    Jours fériés (ex-art. 20)
    Nourriture (ex-art. 21)
    Uniformes et vêtements personnalisés (ex-art. 22)
    Fourniture et blanchissage des vêtements de travail (ex-art. 23)
    Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24)
    Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès
    Accidents du travail et maladies professionnelles
    Retraite complémentaire (ex-art. 26)
    Formation professionnelle
    Hygiène et sécurité (ex-art. 28)
    Bulletin de paie (ex-art. 29)
    Certificat de travail (ex-art. 30)
    Avantages acquis (ex-art. 31)
    Succession d'employeur (ex-art. 32)
    Promotion (ex-art. 33)
    Départ à la retraite
    Secteur hospitalier.
    Établissements à activité continue
    Prime d'activité continue
    Prime de service minimum
    Conciliation
    Dépôt
    Adhésion à la convention
    Extension de la convention
  • Textes Attachés (62 textes)
  • Textes Salaires (27 textes)
  • Textes Extensions (49 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Visite médicale
        b. Contrat de travail
        c. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        d. Contrat à durée déterminée à objet défini
  • IV. Classification
        a. Les critères classant
        b. Grille de concordance : degrés des critères classant par niveau de classification
        c. Emplois-repères et grille de positionnement des fonctions opérationnelles
        d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Taux horaire minimum
          ii. Salaire minimum mensuel (SMM)
          iii. Revenu minimum annuel (RMA) , prime de fin d'année remplacée par '13ème mois'
        b. Prime d'ancienneté
        c. Prime journalière de détachement temporaire
        d. Prime de remplacement du gérant
        e. Nourriture
        f. Uniformes et vêtements personnalisés
        g. Fourniture et blanchissage des vêtements de travail
        h. Prime d'activité continue (PAC) et prime de service minimum
          i. Prime d'activité continue (PAC)
          ii. Prime de service minimum
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée conventionnelle du travail
            ◊ Temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage
            ◊ Temps de repas
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Octroi de jours de repos
            ◊ Annualisation du temps de travail
            ◊ Organisation du travail par cycle
          iv. Dispositions particulières au personnel d'encadrement
            ◊ Cadres supérieurs
            ◊ Personnel d'encadrement dont la mission s'exerce principalement de façon non sédentaire
            ◊ Personnel d'encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)
            ◊ Personnel d'encadrement pour lequel tout contrôle des horaires de travail relève de l'autocontrôle
          v. Temps partiel
            ◊ Durée du travail
            ◊ Compléments d'heures par avenant
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Limitation des coupures quotidiennes et contreparties
          vi. Travail intermittent
            ◊ Champ d'application
            ◊ Définition du travail intermittent
            ◊ Rémunération
            ◊ Dispositions conventionnelles
          vii. Travail de nuit
            ◊ Définitions
            ◊ Durée du travail et pauses
            ◊ Contreparties au travail de nuit
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos quotidien et hebdomadaire
            ◊ Repos quotidien
            ◊ Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour évènements personnels
            ◊ Absences pour raison syndicale
            ◊ Congés «éducation ouvrière»
            ◊ Absences rémunérées pour les Séniors (salariés âgés de 55 ans et plus)
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Activités concernées par l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
        b. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        c. L'entretien professionnel
        d. Le passeport formation
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
          i. Objet du contrat
          ii. Bénéficiaire du contrat de professionnalisation
          iii. Durée du contrat de professionnalisation
          iv. Fonction tutorale
        g. Période de professionnalisation
        h. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
        i. Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
          iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie non professionnelle et accident de la vie privée
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
        b. Maladie professionnelle, accident du travail et accident de trajet
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
        c. Maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Garanties
          ii. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
          i. Indemnité de licenciement des non-cadres
          ii. Indemnité de licenciement des cadres
        c. Certificat de travail
        d. Retraite
          i. Départ à la retraite
          ii. Mise à la retraite
          iii. Indemnité de départ à la retraite

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