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Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle)

Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Synthèse
23 juillet 2026

Généralités sur la thématique maladie

2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Indemnisation de la maladie

Ancienneté minimale

1 an

Pour une ancienneté de 1 à 2 ans
  • 90 % du salaire brut du 8e  au 37e jour d'arrêt ;
  • 66 % du salaire brut du 38e  au 67e  jour d'arrêt ;
  • 60 % du salaire brut du 68e  au 183e  jour d'arrêt.

Pour ancienneté de 2 à 3 ans
  • 90 % du salaire brut du 8e  au 37e  jour d'arrêt ;
  • 70 % du salaire brut du 38e  au 183e  jour d'arrêt.

Après 3 ans d’ancienneté
  • 90 % du salaire brut du 8e  au 40e jour d'arrêt ;
  • 70 % du salaire brut du 41e  au 183e  jour d'arrêt.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er  jour de l'absence.
Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs.

Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié

 

 

Indemnisation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle

De 7 mois à 1 an d’ancienneté
  • 80 % du salaire brut du 1er  au 91e  jour d'arrêt ;
  • 85 % du salaire brut du 92e  au 183e  jour d'arrêt.

De 1 à 2 ans d’ancienneté
  • 90 % du salaire brut du 1er  au 30e  jour d'arrêt ;
  • 80 % du salaire brut du 31e  au 91e  jour d'arrêt ;
  • 85 % du salaire brut du 92e  au 183e  jour d'arrêt.

Après 2 ans d’ancienneté
  • 90 % du salaire brut du 1er  au 30e  jour d'arrêt ;
  • 85 % du salaire brut du 31e  au 183e  jour d'arrêt.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er  jour de l'absence.

Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.

Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.

Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

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