Licenciement (droit, calcul indemnité, salariés cadres) dans la convention collective Restauration de collectivités - IDCC 1266 - Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration de collectivités, Personnel des entreprises de restauration, restaurant d´entreprise, cantine scolaire, restauration hospitalière, (à l´exclusion du secteur des restaurants des PTT)
Codes NAF / APE
555A - 555C

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté minimale

1 an

Ancienneté moins de 10 ans

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Calcul indemnité de licenciement pour les cadres

Ancienneté minimale

1 an

1 à 5 ans d’ancienneté

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans

Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans+ 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans

Au-delà de 15 ans

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans+ 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15ème de mois par année au-delà de 15 ans

Le plus favorable des deux systèmes, légal ou conventionnel, s'appliquera au cadre.

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