Licenciement (droit, calcul indemnité, salariés cadres)

Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement
Ancienneté minimale	1 an
Ancienneté moins de 10 ans	1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 10 ans	1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Calcul indemnité de licenciement pour les cadres
Ancienneté minimale	1 an
1 à 5 ans d’ancienneté	1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans	1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans
Au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans	1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans+ 2/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans
Au-delà de 15 ans	1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 5 ans et jusqu’à 10 ans+ 2/15^ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15^ème de mois par année au-delà de 15 ans
Le plus favorable des deux systèmes, légal ou conventionnel, s'appliquera au cadre.

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