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Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Synthèse
23 juillet 2026

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Indemnité de départ volontaire à la retraite pour les employés et les agents de maîtrise

ANCIENNETÉ

INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

5 ans

0, 5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

1, 5 mois

20 ans

2 mois

25 ans

2, 5 mois

 

Indemnité de départ volontaire  à la retraite pour les cadres

ANCIENNETÉ

INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

5 ans

0, 5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

2 mois

20 ans

2, 5 mois

25 ans

3 mois

 

 

Indemnité de mise à la retraite

Indemnité à verser

L’employeur n’a pas à verser l’indemnité de licenciement prévue conventionnellement.

Cependant, il est redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement, ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.

 

 

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