Prime (pourcentage, ancienneté)
Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225
- IDCC
- 1266
- Brochure
- 3225
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 23 juillet 2026
Généralités sur la thématique prime
Il n’existe aucune disposition légale obligeant un employeur à verser au salarié, une prime déterminée selon l’ancienneté acquise.
Certaines conventions collectives, usages, accords collectifs mettent parfois en place, au titre de l’ancienneté acquise :
- L’attribution d’une prime ;
- L’octroi de jours de congés payés supplémentaires.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel :
- L’ancienneté ne doit pas être proratisée ;
- Le montant de la prime peut tenir compte de la durée contractuelle par rapport à la durée légale.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Selon accord étendu en date du 1er janvier 2007 |
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|---|---|
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ANCIENNETÉ |
PRIME D'ANCIENNETÉ |
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5 ans |
1 |
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10 ans |
2 |
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15 ans |
3 |
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20 ans |
4 |
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La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum mensuel |
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Prime d’activité continue
Le montant brut de la prime d'activité continue, prévue à l'article 36.1 de la convention collective nationale, est porté à 46 EUR pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise.
La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail.
Prime de détachement temporaire
Le montant minimal brut de la prime journalière de détachement temporaire prévue à l'article 8 de la convention collective nationale est porté à 2 €.
Avenant n°1 du 11 mars 2016 à l’avenant n°43 relatif au 13ème mois
À compter du 1er janvier 2017, les parties signataires conviennent d'instituer pour tous les salariés, quel que soit leur statut, un 13ème mois qui supprime et remplace l'actuelle prime de fin d'année (PFA)
Les salariés déjà bénéficiaires d'un 13ème mois, ou d'une prime assimilée à un 13ème mois, calculé selon des modalités plus avantageuses, à la date d'application du présent avenant, conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions suivantes.
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