Congés exceptionnels (évènements familiaux, mariage, décès, déménagement)

Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :

1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Absences exceptionnelles
Evènement	Nombre jours ouvrés
Mariage salarié	5
Mariage d’un enfant	1
Déménagement du fait de l’employeur	1
Décès conjoint ou d’un enfant	3
Décès du père, mère, beaux-parents et grands-parents	2
Décès d’un frère, d’une sœur, beaux-frères et belles-sœurs	1
En outre, pour les salariés se rendant à un événement listé ci-dessus distant de plus de 300 kilomètres du lieu de travail des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées par les employeurs

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