Jours fériés (chômés, légaux) dans la convention collective Restauration de collectivités - IDCC 1266 - Brochure 3225
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Généralités sur la thématique jours fériés
2025
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Jours fériés | |
|---|---|
| Jours chômés | Tous les jours fériés légaux |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement
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Jours fériésChômés Légaux
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Rupture
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RémunérationsTaux horaire minima Salaire minima mensuel Salaire minima annuel Classification
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Prime d'anciennetéPourcentage Ancienneté