Congés payés (droit, période, prise)

Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Synthèse
23 juillet 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Droit supplémentaire (ancienneté > 10 ans)

2 jours

Période de congés

Organisation des congés

A partir du 1er janvier de chaque année, les dates seront définitivement fixées au plus tard le 30 avril.

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