Congés payés (droit, période, prise)
Condensé gratuit dans la convention collective Restauration de collectivités · IDCC 1266 · Brochure 3225
- IDCC
- 1266
- Brochure
- 3225
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 23 juillet 2026
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Droit aux congés payés |
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|---|---|
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Méthode de décompte |
Jours ouvrables |
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Droit maximum |
30 jours |
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Droit supplémentaire (ancienneté > 10 ans) |
2 jours |
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Période de congés |
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Organisation des congés |
A partir du 1er janvier de chaque année, les dates seront définitivement fixées au plus tard le 30 avril. |
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