Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective Restauration de collectivités - IDCC 1266 - Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration de collectivités, Personnel des entreprises de restauration, restaurant d´entreprise, cantine scolaire, restauration hospitalière, (à l´exclusion du secteur des restaurants des PTT)
Codes NAF / APE
555A - 555C

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis en cas de démission

Statuts

Ancienneté
 

Moins de 6 mois

De 6 mois à 2 ans

Plus de 2 ans

Cadres (1)

3 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

1 mois

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

1 mois

(1) Sauf stipulation contractuelle contraire

Préavis en cas de licenciement

Statuts

Ancienneté
 

Moins de 6 mois

De 6 mois à 2 ans

Plus de 2 ans

Cadres (1)

3 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

1 mois

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

(1) Sauf stipulation contractuelle contraire

Heures recherche d’emploi en cas de licenciement

Durée

2h/journée de travail

Blocage

Les 2 parties (employeur et salarié) peuvent s’entendre pour bloquer tout ou partie des ces heures avant l’expiration du préavis.

Rémunération

Oui

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