Période d'essai (durée, délai de prévenance, rupture) dans la convention collective Restauration de collectivités - IDCC 1266 - Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration de collectivités, Personnel des entreprises de restauration, restaurant d´entreprise, cantine scolaire, restauration hospitalière, (à l´exclusion du secteur des restaurants des PTT)
Codes NAF / APE
555A - 555C

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durées maximales de la période d'essai 

STATUT

PÉRIODE D'ESSAI

RENOUVELLEMENT
de la période d'essai

Cadres supérieurs (*)

4 mois

4 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

1 mois

Employés

2 mois

-

(*) Tels que définis dans l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Des périodes d'essai plus courtes peuvent être prévues dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Le renouvellement de la période d'essai devra faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties, avant la fin de la période d'essai initiale.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par l’employeur

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

DÉLAI DE PRÉVENANCE

Moins de 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par le salarié

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

DÉLAI DE PRÉVENANCE

Moins de 8 jours

24 heures

8 jours ou plus

48 heures

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus.

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