Modification 1 : notifier le licenciement en utilisant un modèle type
Notre outil vous propose en dossiers séparés, les 6 modèles publiés par décret du 29 décembre 2017.
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO du 30 décembre 2017
Selon l’article L 1232-6 modifié par l’ordonnance n° 2017-387 du 22/09/2017, puis par la loi du 29 mars 2018.
L’employeur a la faculté d’utiliser des modèles type qui seront adoptés par décret en conseil d’État (actuellement toujours non publié au JO).
La lettre de licenciement comporte l’énoncé du (ou des) motif(s) invoqué par l’employeur
Article L1232-6
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs