Licenciement : rappel de quelques dispositions issues des ordonnances Macron

LICENCIEMENT
Fiche pratique

3 importantes modifications ont été apportées par les ordonnances Macron, vis-à-vis de la notification du licenciement. La présente fiche pratique vous présente ces 3 changements importants.

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​Modification 1 : notifier le licenciement en utilisant un modèle type

Notre outil vous propose en dossiers séparés, les 6 modèles publiés par décret du 29 décembre 2017.

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO du 30 décembre 2017  

Selon l’article L 1232-6 modifié par l’ordonnance n° 2017-387 du 22/09/2017, puis par la loi du 29 mars 2018.

L’employeur a la faculté d’utiliser des modèles type qui seront adoptés par décret en conseil d’État (actuellement toujours non publié au JO).

La lettre de licenciement comporte l’énoncé du (ou des) motif(s) invoqué par l’employeur

Article L1232-6

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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