Convention en forfait jours
Modèle de convention en forfait jours
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Convention individuelle de forfait annuel en jours
Entre les soussignés :
La Société_____________
dont le siège est situé____________
Inscrite au RCS de_______________ sous le numéro____________
Représentée par M./MME____________dûment habilité,
Agissant en qualité de____________d’une part,
Et,
M./MME____________
Né(e) le____________, à ____________, de nationalité____________
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro____________
Demeurant____________, d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en application de l'accord collectif du ____________/ du protocole d’accord____________du ____________, il est convenu d'une durée du travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel entre Mme/M____________et la société____________
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Mme/M.____________a été embauché(e) par la société____________ le____________, en qualité de ____________, avec le statut de____________pour exercer les fonctions suivantes :____________
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
Compte tenu du niveau de responsabilités de Mme/M.____________, du degré d’autonomie dont elle/il dispose dans l’organisation de son emploi du temps et du fait que sa durée de temps de travail ne peut pas être prédéterminée, Mme/M.____________, est soumis(e) à un forfait annuel en jours dans les conditions et selon les modalités d’application prévues par l’accord collectif visé dans le préambule de la présente convention dont elle/il reconnaît avoir pris connaissance.
Article 2. DURÉE DU TRAVAIL
En application des engagements en vigueur dans l’entreprise, la durée annuelle de travail de Mme/M.____________est de____________jours travaillés sur l’année (plafond de 218 jours), déduction faite des congés légaux et conventionnels en vigueur.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond actuellement à l’année civile/ la période du____________au____________.
En cas d’entrée en cours d’année :
Compte tenu de l’entrée de Mme/M.____________dans ses fonctions en cours d’année, le forfait est fixé, pour l’année en cours, à ____________jours par an.
Cette durée est susceptible d’évolution en cas de modification des règles et engagements applicables aux salariés de la Société.
Mme/M… travaillera dans le cadre des jours ouvrés de la Société.
La durée quotidienne de travail effectif peut varier en fonction de l’activité, mais ne peut excéder 10 heures.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M. percevra une rémunération annuelle forfaitaire brute de____________ Euros, versée en douze mensualités de____________ Euros à titre de salaire.
Cette rémunération correspond à un forfait annuel de jours travaillés précisé à l’article 2 du présent contrat.
Option 1 :
À ce salaire pourra s’ajouter une part variable fixée chaque année en fonctions des performances de Mme/M.____________ pour l’année précédente et appréciée discrétionnairement par la Direction.
OU
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : ____________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2
Mme/M.____________bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
Si la possibilité de renoncer à des jours de repos est prévu par l’accord collectif :
Mme/M.____________ peut, après accord avec son supérieur hiérarchique, demander à renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d'une majoration de son salaire fixée à ____________ euros.
L’accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique devra se faire par écrit.
Le nombre maximal de jours travaillés comprenant le nombre de jours de travail imposés par le forfait et le nombre de jours de repos auxquels peut renoncer le salarié ne peut excéder ____________ (plafond fixé par la convention collective ou à défaut par les parties).
Article 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL
Pour mener à bien ses fonctions, Mme/M.____________est libre de s’organiser comme il l’entend, tout en respectant :
- Les contraintes organisationnelles de l’établissement
- Les règles concourant au bon fonctionnement du service dont elle/il relève.
- Les usages applicables dans l’établissement
Compte tenu de cette liberté d’organisation, Mme/M.____________ s’engage sur l’honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA CHARGE DU TRAVAIL DU SALARIE
Si mise en place d’un document de contrôle
Afin de garantir la santé, la sécurité et le suivi de la charge de travail du salarié, le forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un document individuel de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées (demi-journée / journée entière).
Ce document sera établi mensuellement par Mme/M.____________, qui en remettra un exemplaire à la Direction.
Si le contrôle est effectué par un système informatique
Afin de garantir la santé, la sécurité et le suivi de la charge de travail du salarié, le forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un logiciel auto déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées.
Le document décomptant le nombre de jours travaillés devra être validé mensuellement par le responsable hiérarchique.
Article 6 : ENTRETIEN ANNUEL
Mme/M.____________ bénéficiera chaque année, au mois de____________, d’un entretien d’évaluation et de suivi avec la Direction/le chef d’entreprise/son supérieur hiérarchique, qui permettra d’examiner les points suivants : la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de Mme/M.____________, ainsi que sa rémunération.
Un point régulier sera par ailleurs fait entre la/le salarié(e) et son supérieur hiérarchique sur sa charge de travail.
Si nécessaire, Mme/M.____________ pourra, à tout moment, au cours de l’année, solliciter un entretien avant la date annuellement prévue.
Droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées. Ce qui implique pour Mme/M.____________ une obligation de se déconnecter des outils de communication à distance.
Ainsi, Mme/M.____________ n’est jamais tenu(e) de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Fait en double exemplaire, à____________ , le____________
L’employeur La/le Salarié (e)