Convention en forfait jours
Ce modèle de convention en forfait jours vous permet de formaliser, en toute conformité, le passage au régime du forfait annuel. Il précise les obligations de l’employeur et du salarié, le nombre de jours autorisé et les modalités de rémunération.
Le forfait jours est un dispositif légal qui consiste à calculer la rémunération du salarié en fonction des jours travaillés dans l'année, sans prendre en compte le nombre d'heures réellement consacrées à l'exécution de sa mission.
Le forfait jours est prévu et encadré par la loi, articles L3121-53 et suivants du Code du travail.
Pour instaurer un forfait en jours, deux conditions sont essentielles :
- L’existence préalable d’un accord collectif qui prévoit le forfait annuel en jours : accord de branche ou accord d’entreprise ou d’établissement
- Une convention de forfait individuelle et obligatoirement écrite.
Il peut s’agir d’une clause rédigée dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, signé par les 2 parties, employeur et salarié.
L’absence de convention peut entraîner la nullité de la convention, le forfait jours n’est alors pas reconnu comme valide et le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.
Le forfait jours est réservé à certains salariés qui remplissent des critères spécifiques :
- Les salariés cadres qui occupent des postes à responsabilité et disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
- Certains salariés non-cadres qui doivent avoir une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail et pour lesquels la durée de travail ne peut être prédéterminée.
Les cadres dirigeants ne peuvent pas en bénéficier.
La forfaitisation de la durée du travail doit être approuvée par le salarié
Le nombre de jours travaillés est déterminé dans la convention de forfait, dans la limite du nombre de jours fixé dans l’accord collectif, sans excéder 218 jours par an.
La rémunération ne tient pas compte du nombre d’heures effectuées par le salarié.
Elle est forfaitaire et librement fixée entre les parties. Cette rémunération peut comprendre un salaire de base, des primes, des avantages en nature ou d’autres éléments.
Les modalités de rémunération doivent être clairement définies dans la convention et dans le contrat de travail (ou l’avenant au contrat de travail).
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Convention individuelle de forfait annuel en jours
Entre les soussignés :
La Société_____________
dont le siège est situé____________
Inscrite au RCS de_______________ sous le numéro____________
Représentée par M./MME____________dûment habilité,
Agissant en qualité de____________d’une part,
Et,
M./MME____________
Né(e) le____________, à ____________, de nationalité____________
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro____________
Demeurant____________, d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en application de l'accord collectif du ____________/ du protocole d’accord____________du ____________, il est convenu d'une durée du travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel entre Mme/M____________et la société____________
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Mme/M.____________a été embauché(e) par la société____________ le____________, en qualité de ____________, avec le statut de____________pour exercer les fonctions suivantes :____________
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
Compte tenu du niveau de responsabilités de Mme/M.____________, du degré d’autonomie dont elle/il dispose dans l’organisation de son emploi du temps et du fait que sa durée de temps de travail ne peut pas être prédéterminée, Mme/M.____________, est soumis(e) à un forfait annuel en jours dans les conditions et selon les modalités d’application prévues par l’accord collectif visé dans le préambule de la présente convention dont elle/il reconnaît avoir pris connaissance.
Article 2. DURÉE DU TRAVAIL
En application des engagements en vigueur dans l’entreprise, la durée annuelle de travail de Mme/M.____________est de____________jours travaillés sur l’année (plafond de 218 jours), déduction faite des congés légaux et conventionnels en vigueur.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond actuellement à l’année civile/ la période du____________au____________.
En cas d’entrée en cours d’année :
Compte tenu de l’entrée de Mme/M.____________dans ses fonctions en cours d’année, le forfait est fixé, pour l’année en cours, à ____________jours par an.
Cette durée est susceptible d’évolution en cas de modification des règles et engagements applicables aux salariés de la Société.
Mme/M… travaillera dans le cadre des jours ouvrés de la Société.
La durée quotidienne de travail effectif peut varier en fonction de l’activité, mais ne peut excéder 10 heures.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M. percevra une rémunération annuelle forfaitaire brute de____________ Euros, versée en douze mensualités de____________ Euros à titre de salaire.
Cette rémunération correspond à un forfait annuel de jours travaillés précisé à l’article 2 du présent contrat.
Option 1 :
À ce salaire pourra s’ajouter une part variable fixée chaque année en fonctions des performances de Mme/M.____________ pour l’année précédente et appréciée discrétionnairement par la Direction.
OU
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : ____________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2
Mme/M.____________bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
Si la possibilité de renoncer à des jours de repos est prévu par l’accord collectif :
Mme/M.____________ peut, après accord avec son supérieur hiérarchique, demander à renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d'une majoration de son salaire fixée à ____________ euros.
L’accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique devra se faire par écrit.
Le nombre maximal de jours travaillés comprenant le nombre de jours de travail imposés par le forfait et le nombre de jours de repos auxquels peut renoncer le salarié ne peut excéder ____________ (plafond fixé par la convention collective ou à défaut par les parties).
Article 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL
Pour mener à bien ses fonctions, Mme/M.____________est libre de s’organiser comme il l’entend, tout en respectant :
- Les contraintes organisationnelles de l’établissement
- Les règles concourant au bon fonctionnement du service dont elle/il relève.
- Les usages applicables dans l’établissement
Compte tenu de cette liberté d’organisation, Mme/M.____________ s’engage sur l’honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA CHARGE DU TRAVAIL DU SALARIE
Si mise en place d’un document de contrôle
Afin de garantir la santé, la sécurité et le suivi de la charge de travail du salarié, le forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un document individuel de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées (demi-journée / journée entière).
Ce document sera établi mensuellement par Mme/M.____________, qui en remettra un exemplaire à la Direction.
Si le contrôle est effectué par un système informatique
Afin de garantir la santé, la sécurité et le suivi de la charge de travail du salarié, le forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un logiciel auto déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées.
Le document décomptant le nombre de jours travaillés devra être validé mensuellement par le responsable hiérarchique.
Article 6 : ENTRETIEN ANNUEL
Mme/M.____________ bénéficiera chaque année, au mois de____________, d’un entretien d’évaluation et de suivi avec la Direction/le chef d’entreprise/son supérieur hiérarchique, qui permettra d’examiner les points suivants : la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de Mme/M.____________, ainsi que sa rémunération.
Un point régulier sera par ailleurs fait entre la/le salarié(e) et son supérieur hiérarchique sur sa charge de travail.
Si nécessaire, Mme/M.____________ pourra, à tout moment, au cours de l’année, solliciter un entretien avant la date annuellement prévue.
Droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées. Ce qui implique pour Mme/M.____________ une obligation de se déconnecter des outils de communication à distance.
Ainsi, Mme/M.____________ n’est jamais tenu(e) de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Fait en double exemplaire, à____________ , le____________
L’employeur La/le Salarié (e)
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.