Quelles sont les conditions permettant de reconnaître le statut de VRP exclusif en 2020 ?

PAIE EMBAUCHE
Fiche pratique

La reconnaissance du statut de VRP exclusif, avec les conséquences qui en découlent, obéit à des dispositions légales que la présente fiche pratique présente de façon détaillée.

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VRP (Voyageurs Représentants Placiers) 

 

​4 conditions cumulatives

Bénéficient du statut VRP exclusifs, les salariés qui répondent de façon cumulative aux 4 conditions suivantes : 

  1. Travailler pour 1 employeur ;
  2. Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant (*) ;
  3. Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
  4. Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
  • La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
  • La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
  • Le taux des rémunérations. 

(*) L'exercice d'activités accessoires à celles de la représentation est toutefois autorisé si ces activités s'effectuent pour le compte d'un employeur dont le VRP assure la représentation de manière effective et habituelle.

 

Article L7311-1 

Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

Article L7311-2 

Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs.

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VRP exlusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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VRP exlusif

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