Comment déclarer en 2022 les VRP multicartes en DSN ?

Rappel : la définition du VRP multicartes 

La publication rappelle que :

• Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
• Et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement.

Ajoutons à cette définition que bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :

1. Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
2. Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3. Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4. Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :

• La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
• La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
• Le taux des rémunérations.

Article L7311-3

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

c) Le taux des rémunérations.

Traitement en norme DSN

Une paie éventuellement à zéro euro

• La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier.
• Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
• L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemple concret

• Un VRP multicartes perçoit au titre des mois de janvier, février et mars N, des commissions pour un montant brut de 4.000 € ;
• Ces commissions sont donc affichées sur le bulletin de paie trimestriel réalisé en mars N.

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25/01/2022
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0
S21.G00.50.004	Montant net versé	0

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.50.001	Date de début de période de paie	01/01/2022
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31/01/2022
S21.G00.51.011	Type	XXX
S21.G00.51.013	Montant	0

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code	XX
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01/01/2022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31/01/2022
S21.G00.78.004	Montant	0

 

Dans la DSN de février

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25/02/2022
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0
S21.G00.50.004	Montant net versé	0

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.50.001	Date de début de période de paie	01/02/2022
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	28/02/2022
S21.G00.51.011	Type	XXX
S21.G00.51.013	Montant	0

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code	XX
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01/02/2022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	28/02/2022
S21.G00.78.004	Montant	0

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25/03/2022
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3150
S21.G00.50.004	Montant net versé	3068

S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	315.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3150.00

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.50.001	Date de début de période de paie	01/03/2022
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31/03/2022
S21.G00.51.011	Type	XXX
S21.G00.51.013	Montant	4000

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code	XX
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01/03/2022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31/03/2022
S21.G00.78.004	Montant	XXXX (suivant le code de base assujettie)

Références 

Publication site net-entreprises, fiche n°1970 Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 02/05/2022 05:30 PM