Comment déclarer en 2022 les VRP multicartes en DSN ?

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Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives des VRP multicartes, en date du 2 mai 2022. Notre actualité vous décrit celles-ci…
Sommaire
  1. Rappel : la définition du VRP multicartes 
  2. Traitement en norme DSN
  3. Une paie éventuellement à zéro euro
  4. Références 
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Rappel : la définition du VRP multicartes

La publication rappelle que :

  • Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
  • Et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement.

Ajoutons à cette définition que bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :

  1. Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
  2. Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
  3. Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
  4. Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
  • La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
  • La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
  • Le taux des rémunérations.

Article L7311-3

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

c) Le taux des rémunérations.

Traitement en norme DSN

Une paie éventuellement à zéro euro

  • La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier.
  • Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
  • L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemple concret

  • Un VRP multicartes perçoit au titre des mois de janvier, février et mars N, des commissions pour un montant brut de 4.000 € ;
  • Ces commissions sont donc affichées sur le bulletin de paie trimestriel réalisé en mars N.

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/01/2022

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/01/2022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/01/2022

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2022

S21.G00.78.004

Montant

0

 

Dans la DSN de février

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/02/2022

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/02/2022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

28/02/2022

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

28/02/2022

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/03/2022

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3150

S21.G00.50.004

Montant net versé

3068

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

10.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

123456789123456789

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

315.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

3150.00

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/03/2022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/03/2022

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

4000

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03/2022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2022

S21.G00.78.004

Montant

XXXX (suivant le code de base assujettie)

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1970 Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 02/05/2022 05:30 PM

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