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Comment déclarer en 2022 les VRP multicartes en DSN ?

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives des VRP multicartes, en date du 2 mai 2022. Notre actualité vous décrit celles-ci…

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture

Rappel : la définition du VRP multicartes 

La publication rappelle que :

  • Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
  • Et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement.

Ajoutons à cette définition que bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :

  1. Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
  2. Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
  3. Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
  4. Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
  • La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
  • La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
  • Le taux des rémunérations.

Article L7311-3

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

c) Le taux des rémunérations.

Traitement en norme DSN

Une paie éventuellement à zéro euro

  • La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier.
  • Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
  • L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemple concret

  • Un VRP multicartes perçoit au titre des mois de janvier, février et mars N, des commissions pour un montant brut de 4.000 € ;
  • Ces commissions sont donc affichées sur le bulletin de paie trimestriel réalisé en mars N.

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/01/2022

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/01/2022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/01/2022

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2022

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de février

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/02/2022

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/02/2022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

28/02/2022

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

28/02/2022

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/03/2022

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3150

S21.G00.50.004

Montant net versé

3068

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

10.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

123456789123456789

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

315.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

3150.00

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/03/2022

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/03/2022

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

4000

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03/2022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2022

S21.G00.78.004

Montant

XXXX (suivant le code de base assujettie)

Références 

Publication site net-entreprises, fiche n°1970 Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 02/05/2022 05:30 PM

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