VRP exclusif : le contrat de travail en 2023

Paie Période d’essai Fiche pratique
Le statut de VRP exclusif, tout en étant très particulier, obéit à des règles de droit commun en matière de contrat de travail, mais spécifiques au niveau de la période d’essai.
Sommaire
  1. Forme du contrat
  2. Absence de contrat écrit
  3. Modification du contrat de travail
  4. Conditions de droit commun 
  5. Jurisprudences 
  6. Période d’essai 

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Le VRP exclusif en 2023

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
  • 22 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels
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Forme du contrat

  • Le contrat peut être conclue en CDD ou CDI

Absence de contrat écrit

En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP.

Cette présomption est renversée si l'employeur établit que les conditions légales d'exercice de la profession ne sont pas respectées

Cour de cassation 21-2-1978 n° 77-40.030 ; 21-7-1981 n° 80-13.944 ; 7-3-2012 n° 09-71.012 F-D.

Modification du contrat de travail

Conditions de droit commun

Pour les VRP exclusifs, il convient d’appliquer les règles de droit commun, à savoir distinguer :

  1. Entre la modification du contrat de travail : qui ne peut être imposée au salarié
  2. Et la modification des conditions de travail : pour lesquelles le refus du salarié pourrait entraîner d’éventuelles sanctions.

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VRP exclusif

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

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  • 2 Outils de calcul
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