VRP exclusif : le contrat de travail en 2021

PAIE PÉRIODE D’ESSAI
Fiche pratique

Le statut de VRP exclusif, tout en étant très particulier, obéit à des règles de droit commun en matière de contrat de travail, mais spécifiques au niveau de la période d’essai.

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​Forme du contrat

 

  • Le contrat peut être conclue en CDD ou CDI 

 

​Absence de contrat écrit

 

En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP.

Cette présomption est renversée si l'employeur établit que les conditions légales d'exercice de la profession ne sont pas respectées

 

Cour de cassation 21-2-1978 n° 77-40.030 ; 21-7-1981 n° 80-13.944 ; 7-3-2012 n° 09-71.012 F-D.

​Modification du contrat de travail

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Outil de gestion RH et de la paie

VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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VRP exclusif

Les engagements LégiSocial