VRP exclusif : le contrat de travail en 2020

PAIE PÉRIODE D’ESSAI
Fiche pratique

Le statut de VRP exclusif, tout en étant très particulier, obéit à des règles de droit commun en matière de contrat de travail, mais spécifiques au niveau de la période d’essai.

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​Forme du contrat

 

  • Le contrat peut être conclue en CDD ou CDI 

 

​Absence de contrat écrit

 

En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP.

Cette présomption est renversée si l'employeur établit que les conditions légales d'exercice de la profession ne sont pas respectées

 

Cour de cassation 21-2-1978 n° 77-40.030 ; 21-7-1981 n° 80-13.944 ; 7-3-2012 n° 09-71.012 F-D.

​Modification du contrat de travail

 

​Conditions de droit commun

Pour les VRP exclusifs, il convient d’appliquer les règles de droit commun, à savoir distinguer :

  1. Entre la modification du contrat de travail : qui ne peut être imposée au salarié
  2. Et la modification des conditions de travail : pour lesquelles le refus du salarié pourrait entraîner d’éventuelles sanctions. 

 

​Jurisprudences

Voici quelques exemples des situations où la Cour de cassation (ou d’appel) reconnait une modification du contrat de travail

La modification du secteur

Cour de cassation du 12-7-1999 n° 97-41.126 ; 10-5-2005 n° 03-41.616

 

Le statut de VRP (par exemple l’employeur qui souhaiterait transformer le contrat en attaché commercial)

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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VRP exclusif

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