L’embauche d’un salarié et la remise du contrat de travail en 2020

RH CDD
Fiche pratique

Selon la nature du contrat de travail (CDD, CDI ou intérim), des règles particulières s’appliquent ainsi que le respect de délais légaux. Découvrez ces informations dans notre fiche pratique.

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​Remise du contrat de travail CDI

Le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée) constitue le seul contrat de droit commun.

Il peut être écrit ou oral sauf si la convention collective impose une forme écrite.

Compte tenu de tout cela, la loi n’impose pas une date limite dans la remise du contrat de travail. 

​Le contrat CDI à temps partiel

À la différence du contrat CDI cité précédemment, le contrat CDI à temps partiel est obligatoirement écrit, sinon il pourrait être requalifié de contrat à temps plein (nouvelle numérotation depuis la loi travail).

Article L3123-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.(…)

Il est prudent de remettre le contrat de travail au tout début de son exécution.

En effet, l’absence de contrat requalifie automatiquement le contrat à temps partiel (CDI ou CDD) en contrat CDI à temps plein. 

​Remise du contrat de travail : CDD

​Un nouveau régime

L’article L 1242-13 confirmant l’obligation de remettre le contrat de travail dans le délai de 2 jours ouvrables n’est pas modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, puis par l’ordonnance du 20 décembre 2017.

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