L’embauche d’un salarié et la remise du contrat de travail en 2024

Fiche pratique
RH CDD

Selon la nature du contrat de travail (CDD, CDI ou intérim), des règles particulières s’appliquent ainsi que le respect de délais légaux. Découvrez ces informations dans notre fiche pratique.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Remise du contrat de travail CDI

Le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée) constitue le seul contrat de droit commun.

Il peut être écrit ou oral sauf si la convention collective impose une forme écrite.

Compte tenu de tout cela, la loi n’impose pas une date limite dans la remise du contrat de travail. 

Le contrat CDI à temps partiel

À la différence du contrat CDI cité précédemment, le contrat CDI à temps partiel est obligatoirement écrit, sinon il pourrait être requalifié de contrat à temps plein (nouvelle numérotation depuis la loi travail).

Article L3123-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.(…)

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Présentation

Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

  • 15 Fiches pratiques
  • 4 Textes officiels
  • 5 Dossiers PDF