L’embauche d’un salarié et la remise du contrat de travail en 2024

Fiche pratique
RH CDD

Selon la nature du contrat de travail (CDD, CDI ou intérim), des règles particulières s’appliquent ainsi que le respect de délais légaux. Découvrez ces informations dans notre fiche pratique.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Remise du contrat de travail CDI

Le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée) constitue ule seul contrat de droit commun.u

Il peut être écrit ou oral sauf si la convention collective impose une forme écrite.

Compte tenu de tout cela, la loi n’impose pas une date limite dans la remise du contrat de travail. 

Le contrat CDI à temps partiel

À la différence du contrat CDI cité précédemment, le contrat CDI à temps partiel est obligatoirement écrit, sinon il pourrait être requalifié de contrat à temps plein em(nouvelle numérotation depuis la loi travail).em

Article L3123-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.(…)

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Guide de l'embauche d'un salarié 2024
Paie Contrat de travail Nouveauté

Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.

  • 17 Fiches pratiques
  • 5 Textes officiels
  • 5 Dossiers PDF