Refus d'un CDI après un CDD : le Conseil d'Etat valide la privation des allocations chômage

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu la suppression des allocations chômage si France Travail constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusé.

Ainsi, n’a pas droit à l’allocation chômage :

• Le demandeur d’emploi qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Cette exclusion ne s’applique pas s’il s’avère que le demandeur d’emploi a été employé en CDI au cours de la même période ;

• Le salarié intérimaire qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Depuis le 1^er janvier 2024, la proposition de CDI au salarié à l’échéance du CDD ou de la mission d’intérim doit être faite par écrit par l’employeur au salarié.

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai laissé par l'employeur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de ce refus par voie dématérialisée.

France Travail informe ensuite le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance.

Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours formé par 4 syndicats contre le décret du 28 décembre 2023 ayant prévu les mesures d'application de ce dispositif.

Contrairement à ce qu'avancaient les syndicats, le Conseil d'Etat considère que le dispositif ne créé pas une situation de travail forcé ou obligatoire ni une discrimination dans l'accès aux droits à l'assurance chômage.

Les syndicats faisaient également valoir une méconnaissance du droit à un recours effectif, en ne fixant pas de délai minimum ouvert au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et en ne prévoyant pas d’information du salarié par l’employeur des conséquences de son refus ni de sa possibilité de faire valoir un motif légitime de refus.

Mais là encore, le Conseil d'Etat rejette l'argumentaire en rappelant que l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI et lui indiquer qu’à l’issue de ce délai, l’absence de réponse de sa part vaudra rejet de la proposition. Et que le salarié est informé par France Travail des conséquences de son refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’assurance chômage.

CE, 18 juillet 2025, n° 492244 

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.