Temps partiel et principe d’égalité des droits avec les salariés à temps plein : le régime en vigueur en 2019

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Fiche pratique

Il existe, en droit du travail, un principe essentiel selon lequel doit être respecté une égalité de droits des salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein. La présente fiche pratique vous détaille ce principe.

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​Égalité des droits

Ce point est désormais proposé au sein de l’article L 3123-5 modifié par la loi travail.

Cet article modifié indique dans un premier temps que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein, que ce soient des droits établis par :

  • La loi ;
  • Les conventions ;
  • Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Ce principe est sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

​Égalité de traitement

Auparavant précisé par l’article L 3123-10, c’est désormais l’article L 3123-5 qui confirme le principe selon lequel le salarié à temps partiel doit percevoir la même rémunération que le salarié à plein temps, bien entendu avec une proratisation qui tient compte du nombre d’heures réalisées.

L’égalité porte donc sur le taux horaire appliqué au salarié concerné.  

​Égalité d’ancienneté

Ces dispositions se retrouvent désormais au sein de l’article L 3123-5.

Ainsi, pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

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Composition de ce pack

10 Fiches pratiques

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