Temps partiel et principe d’égalité des droits avec les salariés à temps plein : le régime en vigueur en 2022

RH Congés payés Fiche pratique
Il existe, en droit du travail, un principe essentiel selon lequel doit être respecté une égalité de droits des salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein. La présente fiche pratique vous détaille ce principe.
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Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2022

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Égalité des droits

Ce point est désormais proposé au sein de l’article L 3123-5 modifié par la loi travail.

Cet article modifié indique dans un premier temps que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein, que ce soient des droits établis par :

  • La loi ;
  • Les conventions ;
  • Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Ce principe est sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

Égalité de traitement

Auparavant précisé par l’article L 3123-10, c’est désormais l’article L 3123-5 qui confirme le principe selon lequel le salarié à temps partiel doit percevoir la même rémunération que le salarié à plein temps, bien entendu avec une proratisation qui tient compte du nombre d’heures réalisées.

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