Comment déclarer en DSN l’activité partielle (chômage partiel ou technique) en 2020, depuis l’ordonnance du 22 avril 2020 ?

Actualisation du 7 mai 2020 et du 19 octobre 2020

7 mai 2020 

De nombreuses modifications sont apportées à la 1^ère publication.

Devant le manque d’informations à ce sujet, nous avons repris « ligne par ligne » la publication et signalons en surbrillance jaune les points qui ont été modifiés (parfois supprimés).

Nous remarquerons au passage que la pondération du PMSS semble cette fois, tout à fait conforme avec les directives de la sécurité sociale…

19 octobre 2020 

Devant le manque d’informations à ce sujet, nous avons repris « ligne par ligne » la publication et signalons en surbrillance bleue les points qui ont été modifiés.

Rappel du contexte 

La présente fiche de la DSN-info vise à présenter les spécificités déclaratives en DSN :

1. D’un salarié qui se trouve dans une situation de chômage sans rupture du contrat correspondant à ce qui est plus communément appelé le chômage partiel ou technique ;
2. En adéquation avec la nouvelle ordonnance du 22 avril 2020.

Principe activité partielle 

• Pour rappel, le chômage sans rupture du contrat, partiel ou technique, récemment renommé « activité partielle », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir un individu dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque son entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

DSN ≠ demande préalable 

• En 2020, la déclaration en DSN de l’activité partielle ne substitue pas la demande d’indemnité d’activité partielle.
• Cette dernière doit se faire exclusivement sur l’extranet de la DGEFP.

Activité partielle : suspension du contrat de travail 

• Le chômage sans rupture du contrat permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés.
• Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l’emploi.
• Cette dérogation prend juridiquement la forme d’une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées. 

Traitement dans la norme DSN 

La déclaration en DSN du chômage sans rupture du contrat doit obligatoirement présenter les informations ci-dessous :

• La durée collective du travail ;
• La durée du travail stipulée réellement au contrat ;
• Le nombre d’heures chômées au réel ;
• La période de chômage sans rupture du contrat ;

Aménagement du temps de travail 

• La rubrique « Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 » n’est pas à renseigner jusqu'à nouvel ordre.
• La quotité de travail du contrat d’un individu placé en chômage partiel ne doit pas être modifiée. Elle reste inchangée et correspond à une quotité de travail temps plein, si le salarié travaillait à temps plein avant la mise en place de l’activité partielle.
• Le calcul du montant des indemnités d’activité partielle est à réaliser avec les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette des congés payés. (Information importante qui remet en cause la dernière version du questions/réponses du Ministère du travail du 22/04/2020 qui excluait notamment les heures supplémentaires et les majorations liées) 

Exemples chiffrés 

Exemple 1 : déclaration d’une période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise (activité continue)

Présentation du contexte 

• Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 7.697,10 € bruts par mois (5 fois le SMIC mensuel).
• Du 25 au 29 mai 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur : l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue.
• Durant cette semaine l’individu réalise 20 heures de travail réelles au lieu des 35 heures habituelles.

Rappel régime social indemnité complémentaire employeur 

• Le complément versé par l’employeur suit le même régime social que les indemnités légales (assujettissement CSG/CRDS sur les revenus de remplacement) dans une certaine limite.
• A compter du 1^er mai 2020, ce complément est soumis aux prélèvements sociaux obligatoires lorsque la somme des indemnités légales et complémentaires dépasse 3.15 SMIC.
• Ce nouveau régime social ne s’applique qu’aux indemnités complémentaires.

Chiffrages 

• Nombre d’heure indemnisables au titre de l’activité partielle : 15.00 (NDLR : 35 heures moins 20 heures travaillées)
• Calcul du taux horaire : rémunération brute de 7.697,10 €/ quotité mensuelle du contrat 151.67 = 50.74 € (qui sera plafonné à 31.97 €) ;

Commentaire 

Nous avons interrogé les services de la DSN, considérant présentement que ce plafonnement ne s’appliquait qu’aux allocations employeurs et non aux indemnités horaires versées aux salariés. 

Voici la réponse qui nous a été donnée le 29/04/2020, qui nous indique qu’à la rubrique 51.013 de type 019, le montant indiqué doit se limiter au montant qui sera prise en charge par l’État de l’UNEDIC, donc au montant maximum de l’allocation employeur :

Extrait réponse service support DSN, du 29 avril 2020 :

Nous revenons vers vous concernant l'activité partielle.

Comme indiqué sous le lien suivant, l'allocation est bien plafonnée à 31,97 euros maximum :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898
Or, le montant en rubrique 51.013 de type 019 doit se limiter au montant qui sera pris en charge par l'Etat et l'Unédic et remboursé à l'employeur.

Il doit correspondre au montant qui aura été transmis hors DSN via l'extranet ASP et doit donc exclure l'allocation complémentaire calculée pour le

maintien de la RMM (dans le cadre de l'obligation légale) + le montant de l'éventuelle indemnité complémentaire versée par l'employeur.

Cf : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2309

Cette position risque toutefois de corrompre selon nous la lecture des informations qui suivent, que nous reproduisons néanmoins sans modification de notre part… 

• Montant de l’indemnité : taux horaire plafonné à 31.97 x 15 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 470.55 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en 2020 : (136,67 heures réellement travaillées/151,67 heures quotité mensuelle du contrat) x 3.428 € (PMSS) = 3.088,97 €
• Attention le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale n’est pas impacté car l’individu a travaillé jours les jours.

Modalités déclaratives en DSN

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 6934.64 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 136.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 15.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00 [Pas de proratisation du plafond mensuel car l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une fermeture] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 15.00 Montant - S21.G00.51.013 : 532.80 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 3088.97 [application du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 6934.64 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 7336.76  [(6934.64 au titre des heures travaillées + 532.80 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 25052020 [25 mai 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 29052020 [29 mai 2020] […]

Point d’attention 

• Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Exemple 2 : déclaration d’une période de chômage partiel avec fermeture totale de l’entreprise

Présentation du contexte 

• Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois.
• Du 16 au 20 mars 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise).

Chiffrages 

• Nombre d’heure indemnisables au titre de l’activité partielle : 35.00 heures
• Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2.700 €/151.67h= 17,80 €
• Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 35 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 436.10 €
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en 2020 : (26/31) x 3428 (PMSS) = 2.875,10 €

Modalités déclaratives en DSN 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2076.73 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 116.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 35.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 26.00 [proratisation appliquée en raison de la fermeture de l’entreprise : 31 - 5 jours de fermeture] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 35.00 Montant - S21.G00.51.013 : 436.10 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2468.86 [(2076.73 au titre des heures travaillées + 436.10 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2076.73 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2512.83 [2076.73 au titre des heures travaillées + 436.10 au titre des heures d’activité partielle] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 16032020 [16 mars 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 20032020 [20 mars 2020] […]

Point d’attention 

• Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

Exemple 3 : période de chômage partiel avec fermeture totale de l’entreprise sur une période supra mensuelle

Présentation du contexte

• Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois.
• Son employeur le place en activité partielle avec fermeture totale de l’entreprise pour une période prévisionnelle allant du 1^er avril au 15 mai 2020.
• La période d’activité partielle prend réellement fin le 11 mai 2020.

Chiffrages : DSN d’avril 

• Nombre d’heure indemnisables : 147.00 [21 jours indemnisables en avril 2020 du fait du lundi de Pâques]
• Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2.700 €/151,67 h = 17,80 €
• Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1831.62 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

Modalités déclaratives en DSN d’avril 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 124.60 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 4.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 124.60 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 1921.99 [(124.60 au titre des heures travaillées + 1831.62 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 15052020 [15 mai 2020] […]

Chiffrages : DSN de mai (reprise effective le 11 mai)

• Nombre d’heure indemnisables : 28.00 (1er et 8 mai fériés)
• Calcul du taux horaire : 2.700 €/151,67 = 17.80 €
• Montant de l’indemnité : (0.70 x 17.80) x 28 = 348.88 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte : (jours fériés inclus) : (27/31) x 3428 (PMSS) = 2985.68 euros

Modalités déclaratives en DSN de mai (reprise effective le 11 mai) 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2201.33 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 123.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 28.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 27.00 [proratisation appliquée en raison de la fermeture de l’entreprise : 31 - 4 jours de fermeture] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 28.00 Montant - S21.G00.51.013 : 348.88 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 2201.33 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 2201.33 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 2505.58 [(2201.33 au titre des heures travaillées + 348.88 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 11052020 [11 mai 2020 reprise réelle alors que dans la DSN du mois précédent il avait été renseigné le 15 mai en date prévisionnelle] […]

Point d’attention 

• Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

Exemple 4 : période de chômage partiel avec fermeture alternée de l’entreprise

Présentation du contexte

• Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois.
• Son employeur le place en activité partielle avec fermeture totale de l’entreprise les 3 premiers jours de chaque semaine (lundi, mardi et mercredi) sur une période allant du 1^er avril au 30 avril 2020.

Chiffrages

• Nombre d’heure indemnisables : 12 jours x 7.00 heures = 84.00 heures
• Calcul du taux horaire : 2.700 €/151,67 = 17,80 €
• Montant de l’indemnité : (0.70 x 17.80) x 84 = 1046.64 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte : (18 / 30) x 3428 (PMSS) = 2056.80

Modalités déclaratives en DSN 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 1204.53 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 67.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 84.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 18.00 [30 - 12 jours de fermeture de l’entreprise] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 84.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1046.64 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 1204.53 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2211.77 [(1204.53 au titre des heures travaillées + 1046.64 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2213.79 [1079.93 au titre des heures travaillées + 1133.86 au titre des heures d’activité partielle] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1 er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 01042020 [1 er avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 06042020 [06 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 08042020 [08 avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 13042020 [13 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 15042020 [15 avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 20042020 [20 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 22042020 [22 avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 27042020 [27 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 29042020 [29 avril 2020] […]

Point d’attention 

• Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

Exemple 5 : période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise (activité continue) avec employeur qui verse une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% (au lieu de 70% prévu par le dispositif)

Présentation du contexte

• Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois.
• Du 23 au 27 mars 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur mais l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue.
• Durant cette semaine l’individu réalise 20 heures de travail réel au lieu de 35 heures habituelles.
• L’employeur verse à l’individu une indemnité d’activité partielle de 80% de sa rémunération brute. 

Pour un individu disposant d’un contrat de travail de 35h par semaine, le supplément d’indemnité versé par l’employeur (au-delà des 70% légaux) ne sera pas soumis à cotisations sociale dès lors que le cumul de l’indemnité légale et du supplément employeur est inférieur à 3.15 SMIC. En revanche, la CSG/RDS sont dues pour cette indemnité à un taux de 6.7%

Chiffrages

• Nombre d’heures indemnisables : 15.00
• Calcul du taux horaire : 2.700 €/151,67 = 17,80 €
• Montant de l’indemnité : 

1. 70 % du taux horaire brut de référence : (0.70 x 17.80) x 15 = 186,90 €
2. 10 % du taux horaire brut de référence : (0.10 x 17.80) x 15 = 26,70 € 

• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte : (136,67 / 151,67) x 3.428 € (PMSS) = 3.088,97 € 

Modalités déclaratives en DSN 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2459.43 [2432.73 + 26.70] […]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2432.73 [A renseigner en n’incluant pas les 10% supplémentaires versés par l’employeur] […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 136.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 15.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 15.00 Montant - S21.G00.51.013 : 186.90 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2432.73 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2432.73 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2600.02 [(2432.73 + 186.90 + 26.70) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 23032020 [23 mars 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 27032020 [27 mars 2020] […]

Point d’attention  

• Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Exemple 6 : période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise, indemnités complémentaire et contrat 169h/mois avec un employeur qui verse une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de la rémunération brute au lieu des 70% prévus par le dispositif

Présentation du contexte

• Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire 39 heures, soit 169 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois et cela résulte d’un accord collectif (ou d’une convention individuelle de forfait, les deux cas donnant lieu à exonération).
• La répartition de ses heures de travail est la suivante : du lundi au jeudi 8 heures quotidiennes, le vendredi 7h.
• Du 01 au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue.
• L’employeur verse à l’individu une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de sa rémunération brute.

Chiffrages

• Nombre d’heure indemnisables : (39 x 4) + (8)=  164 dont 17h supplémentaires
• Taux horaire : 2.700 €/169 h = 15,98 €
• Montant de l’indemnité : 

1. 70 % du taux horaire brut de référence : (0.70 x 15.98) x 164 = 1834.50
2. 10 % du taux horaire brut de référence : ((0.10 x 15.98) x 164 = 262.07 

• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros 

 

Modalités déclaratives en DSN 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 169.00 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 169.00 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 390.60 [128.53 + 262.07] […]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 128.53 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 5.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 164.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 0.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 164.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1834.50 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 128.53 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 14.26 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2186.16 [(128.53 + 1834.50 + 262.07) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 30042020 [30 avril 2020] […]

Point d’attention 

• Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec ce qui est indiqué en norme DSN.

Exemple 7 : période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise (activité continue), indemnités complémentaires et 169h/mois sans convention individuelle de forfait 

Présentation du contexte

• Un individu travaille sur la base d’une quotité hebdomadaire 39 heures, soit 169 heures mensuelles ne résultant ni d’un accord collectif ni d’une convention individuelle de forfait et est rémunéré 2.700 € brut par mois.
• La répartition de ses heures de travail est la suivante : du lundi au jeudi 8 heures quotidiennes, le vendredi 7h.
• Du 01 au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue.
• L’employeur verse à l’individu une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de sa rémunération brute. 

Pour un individu disposant d’un contrat de travail de 39h par semaine ne résultant pas d’une convention individuelle de forfait, le supplément d’indemnité versé par l’employeur concernant les heures supplémentaires non indemnisables sera soumis à cotisations sociale, la CSG/RDS sont dues pour cette indemnité à un taux de 9.7% pour la partie supérieure aux 35h légales.

Chiffrages

• Nombre d’heure indemnisables :(35 x 4) + 7 = 147
• Taux horaire : (2.700 €/ (151,67 + (17,33 x 1,25))) = 15,58 €
• Taux horaire d’une heure supplémentaire majorée à 25% : 15.58 x 1.25 = 19,47 €
• Montant de l’indemnité : 

1. 70 % du taux horaire brut de référence : ((0.70 x 15.58) x 147 = 1603.18
2. 10 % du taux horaire brut de référence : (0.10 x 15.58) x 147 = 229.03
3. Lundi de Pâques : (7 x 15.58) + 19.47 = 128.53
4. 80 % du montant des heures supplémentaires ne résultant pas d’une convention individuelle au forfait : (0.80 x 19.47) x 17 = 264.80

• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

 

Modalités déclaratives en DSN 

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 21 - forfait heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 169.00 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 622.36 [128.53 + 264.80 + 229.03] […]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 393.33 [128.53 + 264.80] […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 5.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 164.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1603.18 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 393.33 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2186.59 [(1603.18 + 229.03 + 128.53 + 264.80) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 30042020 [30 avril 2020] […]

Publication site DSN-info, mise à jour du 19 octobre 2020 :

1. Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)

Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)

Comment déclarer en DSN une période de chômage sans rupture du contrat (en activité partielle = chômage partiel ou technique) ?

• Rappel du contexte 

Cette fiche vise à présenter les spécificités déclaratives en DSN d’un salarié qui se trouve dans une situation de chômage sans rupture du contrat correspondant à ce qui est plus communément appelé le chômage partiel ou technique, en adéquation avec la nouvelle ordonnance du 22 avril 2020.

Pour rappel, le chômage sans rupture du contrat, partiel ou technique, récemment renommé « activité partielle », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir un individu dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque son entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

ATTENTION : En 2020, la déclaration en DSN de l’activité partielle ne substitue pas la demande d’allocation d’activité partielle. Cette dernière doit se faire exclusivement sur l’extranet de la DGEFP.

• Définition

Le chômage sans rupture du contrat permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés. Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l’emploi. Cette dérogation prend juridiquement la forme d’une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées.

• Traitement dans la norme DSN 

La déclaration en DSN du chômage sans rupture du contrat doit obligatoirement présenter les informations ci-dessous :

• La durée collective du travail ;
• La durée du travail stipulée réellement au contrat ;
• Le nombre d’heures chômées au réel ;
• La période de chômage sans rupture du contrat ;

POINTS D’ATTENTION :

• La rubrique « Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 » n’est pas à renseigner jusqu'à nouvel ordre.
• La quotité de travail du contrat d’un individu placé en chômage partiel ne doit pas être modifiée. Elle reste inchangée et correspond à une quotité de travail temps plein, si le salarié travaillait à temps plein avant la mise en place de l’activité partielle.
• Le calcul du montant des indemnités d’activité partielle est à réaliser avec les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette des congés payés.
• Si le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP dans le cadre du dispositif d'activité partielle est ajusté de manière à ne plus couvrir la totalité de l’indemnité légale versée au salarié (reste à charge pour l’employeur non nul), les consignes déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN restent inchangées.

• Exemples

[1] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise (activité continue)

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 7697.10 euros bruts par mois (5 fois le SMIC mensuel).

Du 25 au 29 mai 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur : l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue. Durant cette semaine l’individu réalise 20 heures de travail réelles au lieu des 35 heures habituelles.

Le complément versé par l’employeur suit le même régime social que les indemnités légales (assujettissement CSG/CRDS sur les revenus de remplacement) dans une certaine limite. A compter du 1er mai 2020, ce complément est soumis aux prélèvements sociaux obligatoires lorsque la somme des indemnités légales et complémentaires dépasse 3.15 SMIC. Ce nouveau régime social ne s’applique qu’aux indemnités complémentaires.

• Nombre d’heure indemnisables au titre de l’activité partielle : 15.00
• Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 7697.10/ quotité mensuelle du contrat 151.67 = 50.74 
• Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 50.74x 15 heures indemnisables au titre de l’activité partielle) = 532.80 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en 2020 : (136.67 heures réellement travaillées/151.67 heures quotité mensuelle du contrat) x 3428 euros (PMSS) = 3088.97 euros

Attention le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale n’est pas impacté car l’individu a travaillé tous les jours.

En DSN :

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 6934.64 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 136.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 15.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00 [Pas de proratisation du plafond mensuel car l’individu a travaillé tous les jours] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 15.00 Montant - S21.G00.51.013 : 532.80 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 3088.97 [application du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 6934.64 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 7336.76 [(6934.64 au titre des heures travaillées + 532.80 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 25052020 [25 mai 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 29052020 [29 mai 2020] […]

• Point d’attention :

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[2] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel avec fermeture totale de l’entreprise

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

Du 16 au 20 mars 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise).

• Nombre d’heure indemnisables au titre de l’activité partielle : 35.00 heures
• Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2700/151.67 quotité mensuelle du contrat = 17.80
• Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 35 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 436.10 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en 2020 : (26/31) x 3428 (PMSS) = 2875.10 euros

En DSN :

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2076.73 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 116.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 35.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 26.00 [proratisation appliquée en raison de la fermeture de l’entreprise : 31 - 5 jours de fermeture] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 35.00 Montant - S21.G00.51.013 : 436.10 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2076.73 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2076.73 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2468.86 [(2076.73 au titre des heures travaillées + 436.10 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 16032020 [16 mars 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 20032020 [20 mars 2020] […]

• Point d’attention :

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[3] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel avec fermeture totale de l’entreprise sur une période supra mensuelle

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit

151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

Son employeur le place en activité partielle avec fermeture totale de l’entreprise pour une période prévisionnelle allant du 1er avril au 15 mai 2020. La période d’activité partielle prend réellement fin le 11 mai 2020.

En DSN :

DSN d’avril

• Nombre d’heure indemnisables : 147.00 [21 jours indemnisables en avril 2020 du fait du lundi de Pâques]
• Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2700/151.67 quotité mensuelle du contrat = 17.80
• Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1831.62 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 124.60 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 4.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 124.60 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 1921.99 [(124.60 au titre des heures travaillées + 1831.62 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 15052020 [15 mai 2020] […]

DSN de mai (reprise effective le 11 mai)

• Nombre d’heure indemnisables : 28.00 (1er et 8 mai fériés)
• Calcul du taux horaire : 2700/151.67 = 17.80
• Montant de l’indemnité : (0.70 x 17.80) x 28 = 348.88 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte (jours fériés inclus) : (27/31) x 3428 (PMSS) = 2985.68 euros

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2201.33 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 123.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 28.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 27.00 [proratisation appliquée en raison de la fermeture de l’entreprise : 31 - 4 jours de fermeture] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 28.00 Montant - S21.G00.51.013 : 348.88 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 2201.33 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 2201.33 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020 Montant - S21.G00.78.004 : 2505.58 [(2201.33 au titre des heures travaillées + 348.88 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 11052020 [11 mai 2020 reprise réelle alors que dans la DSN du mois précédent il avait été renseigné le 15 mai en date prévisionnelle] […]

• Point d’attention :

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[4] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel avec fermeture alternée de l’entreprise

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

Son employeur le place en activité partielle avec fermeture totale de l’entreprise les 3 premiers jours de chaque semaine (lundi, mardi et mercredi) sur une période allant du 1er avril au 30 avril 2020.

• Nombre d’heure indemnisables : 12 jours x 7.00 heures = 84.00 heures
• Calcul du taux horaire : 2700/151.67 = 17.80
• Montant de l’indemnité : (0.70 x 17.80) x 84 = 1046.64 euros d’indemnité légale
• Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte : (18 / 30) x 3428 (PMSS) = 2056.80

En DSN :

Les spécificités déclaratives du chômage sans rupture du contrat sont les suivantes :

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 1204.53 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 67.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 84.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 18.00 [30 - 12 jours de fermeture de l’entreprise] Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 84.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1046.64 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 1204.53 [Montant dans la limite du PMSS proratisé] [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 1204.53 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2211.77 [(1204.53 au titre des heures travaillées + 1046.64 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1 er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 01042020 [1 er avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 06042020 [06 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 08042020 [08 avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 13042020 [13 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 15042020 [15 avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 20042020 [20 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 22042020 [22 avril 2020] […]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 27042020 [27 avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 29042020 [29 avril 2020] […]

• Point d’attention:

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute non plafonnée », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[5] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise (activité continue) avec un employeur qui verse une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de la rémunération brute au lieu des 70% prévus par le dispositif

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

Du 23 au 27 mars 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur mais l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue. Durant cette semaine l’individu réalise 20 heures de travail réel au lieu de 35 heures habituelles. L’employeur verse à l’individu une indemnité d’activité partielle de 80% de sa rémunération brute.

Pour un individu disposant d’un contrat de travail de 35h par semaine, le supplément d’indemnité versé par l’employeur (au-delà des 70% légaux) ne sera pas soumis à cotisations sociale dès lors que le cumul de l’indemnité légale et du supplément employeur est inférieur à 3.15 SMIC. En revanche, la CSG/RDS sont dues pour cette indemnité à un taux de 6.7%

• Nombre d’heure indemnisables : 15.00
• Calcul du taux horaire : 2700/151.67 = 17.80

Montant de l’indemnité :

• 70 % du taux horaire brut de référence : (0.70 x 17.80) x 15 = 186.90
• 10 % du taux horaire brut de référence : (0.10 x 17.80) x 15 = 26.70

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte : (136.67 / 151.67) x 3428 (PMSS) = 3088.97

En DSN :

Les spécificités déclaratives du chômage sans rupture du contrat sont les suivantes :

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 151.67 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2459.43 [2432.73 + 26.70] […]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 2432.73 [A renseigner en n’incluant pas les 10% supplémentaires versés par l’employeur] […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 136.67 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 15.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 15.00 Montant - S21.G00.51.013 : 186.90 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2432.73 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2432.73 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020 Montant - S21.G00.78.004 : 2600.02 [(2432.73 + 186.90 + 26.70) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 23032020 [23 mars 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 27032020 [27 mars 2020] […]

• Point d’attention :

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[6] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel sans fermeture de l’entreprise (activité continue) avec un employeur qui verse une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de la rémunération brute au lieu des 70% prévus par le dispositif d’un individu qui a un contrat de 169h par mois

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire 39 heures, soit 169 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois et cela résulte d’un accord collectif (ou d’une convention individuelle de forfait, les deux cas donnant lieu à exonération).

La répartition de ses heures de travail est la suivante : du lundi au jeudi 8 heures quotidiennes, le vendredi 7h.

Du 01 au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue. L’employeur verse à l’individu une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de sa rémunération brute.

• Nombre d’heure indemnisables : (39 x 4) + 8 = 164 dont 17h supplémentaires
• Taux horaire: 2700/169 = 15.98

Montant de l’indemnité :

• 70 % du taux horaire brut de référence : (0.70 x 15.98) x 164 = 1834.50
• 10 % du taux horaire brut de référence : ((0.10 x 15.98) x 164 = 262.07

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

En DSN :

Les spécificités déclaratives du chômage sans rupture du contrat sont les suivantes :

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 169.00 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 169.00 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 390.60 [128.53 + 262.07] […]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 128.53 […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 5.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 164.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 164.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1834.50 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 128.53 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 14.26 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2186.16 [(128.53 + 1834.50 + 262.07) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 30042020 [30 avril 2020] […]

• Point d’attention :

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec ce qui est indiqué en norme DSN.

[7] Exemple de déclaration d’une période de chômage partiel avec fermeture totale de l’entreprise et un employeur qui verse une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de la rémunération brute au lieu des 70% prévus par le dispositif à un individu qui a un contrat de 169h par mois ne résultant pas d’une convention individuelle de forfait

Description du cas :

Un individu travaille sur la base d’une quotité hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures mensuelles ne résultant ni d’un accord collectif ni d’une convention individuelle de forfait et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

La répartition de ses heures de travail est la suivante : du lundi au jeudi 8 heures quotidiennes, le vendredi 7h.

Du 01 au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue. L’employeur verse à l’individu une indemnité d’activité partielle à hauteur de 80% de sa rémunération brute.

Pour un individu disposant d’un contrat de travail de 39h par semaine ne résultant pas d’une convention individuelle de forfait, le supplément d’indemnité versé par l’employeur concernant les heures supplémentaires non indemnisables sera soumis à cotisations sociale, la CSG/RDS sont dues pour cette indemnité à un taux de 9.7% pour la partie supérieure aux 35h légales.

• Nombre d’heure indemnisables : (35 x 4) + 7 = 147
• Taux horaire : (2700/(151.67 + (17.33 x 1.25))) = 15.58
• Taux horaire d’une heure supplémentaire majorée à 25% : 15.58 x 1.25 = 19.47

Montant de l’indemnité :

• 70 % du taux horaire brut de référence : ((0.70 x 15.58) x 147 = 1603.18
• 10 % du taux horaire brut de référence : (0.10 x 15.58) x 147 = 229.03
• Lundi de Pâques : (7 x 15.58) + 19.47 = 128.53
• 80 % du montant des heures supplémentaires ne résultant pas d’une convention individuelle au forfait : (0.80 x 19.47) x 17 = 264.80

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

En DSN :

Les spécificités déclaratives du chômage sans rupture du contrat sont les suivantes :

[…] Unité de mesure de la quotité de travail - S21.G00.40.011 : 10 - heure Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : 151.67 Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 : 169.00 [Correspond à un temps plein si le salarié travail à temps plein hors période de chômage partiel] Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 : 10 - Temps plein Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle - S21.G00.40.078 : [Non renseignée en version de norme P20V01]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 622.36 [128.53 + 264.80 + 229.03] […]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée] Montant - S21.G00.51.013 : 393.33 [128.53 + 264.80] […]
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 5.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée Mesure - S21.G00.53.002 : 164.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure
	Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00 Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020] […] Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 Montant - S21.G00.51.013 : 1603.18 […]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 393.33 [...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 Montant - S21.G00.78.004 : 2186.59 [(1603.18 + 229.03 + 128.53 + 264.80) x 0.9825] [...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020] Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 30042020 [30 avril 2020] […]

• Point d’attention :

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Date de création : 28/04/2020 04:01 PM
Date de modification : 19/10/2020 10:42 AM
Fiche n° 2315

Références

Publication site DSN-info Fiche n° n° 2315 Date de création : 28/04/2020 04:01 PM  Date de modification : 19/10/2020 10:42 AM

Lire aussi : Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.