Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits d’un salarié : le salarié doit être présent dans l'entreprise lors de la saisine du juge
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits d’un salarié ne peut être invoqué que pour un salarié faisant partie des effectifs de l’entreprise au jour de la saisine de la juridiction.
